Limites proposées – Nouvelle-Écosse
Pour présenter des observations
Les parties intéressées pourront présenter des observations aux audiences publiques de la commission annoncées et actuellement prévues aux dates et aux lieux indiqués ci-dessous, sous la rubrique « Avis des séances ». Selon la Loi, la commission ne peut pas entendre une partie qui veut présenter des observations sans avoir donné un avis conformément au paragraphe 19(5) de la Loi, qui se lit comme suit :
La commission ne peut entendre les observations n'ayant pas fait l'objet d'un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les vingt-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l'intérêt en cause.
La commission est toutefois habilitée à dispenser de l'exigence de cet avis, si elle estime qu'il y va de l'intérêt public (paragraphe 19(6) de la Loi). Les avis doivent être reçus au plus tard le 27 août 2012 et être adressés à :
Mme Barbara Penick
Secrétaire de la commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
pour la Nouvelle-Écosse
1801, rue Hollis, bureau 520
Halifax (Nouvelle-Écosse)
B3J 3N4
Téléphone : 902-426-5963 | Sans frais : 1-855-726-4107
Télécopieur : 902-426-2042 | Sans frais : 1-855-726-4108
Courriel : ns-ne@rfed-rcf.ca
Les avis peuvent également être transmis par voie électronique à l'aide du formulaire en ligne disponible à www.redecoupage-federal.ca sous Nouvelle-Écosse > Audiences publiques.
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