Limites proposées – Nouvelle-Écosse

Avant-propos

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse (« la commission ») a été constituée par proclamation le 21 février 2012, en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).

La commission se compose de M^me Louise Carbert, professeure de sciences politiques, et de M. David Blaikie, professeur de droit, tous deux à l'Université Dalhousie, qui ont été nommés par le président de la Chambre des communes, ainsi que de l'honorable Allan P. Boudreau, président soussigné et juge à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, qui a été nommé par le juge en chef de la province.

La commission est chargée d'établir, ou plus précisément de réviser, les limites des circonscriptions fédérales de la province en fonction des chiffres de la population établis lors du recensement décennal de 2011. La province compte actuellement 11 circonscriptions, et ce chiffre ne changera pas.

Le recensement décennal de 2011 a établi la population de la Nouvelle-Écosse à 921 727 habitants. La division du chiffre de la population par le nombre de circonscriptions donne une moyenne, aussi appelée « quotient électoral », de 83 793 personnes par circonscription. La population de chaque circonscription doit correspondre dans la mesure du possible à ce quotient. La Loi prévoit cependant que la commission peut y déroger pour tenir compte de certains facteurs comme la communauté d'intérêts, la spécificité des circonscriptions, leur évolution historique et leur superficie, qui ne devrait pas être trop vaste. L'article 15 de la Loi stipule expressément que la commission doit suivre les principes suivants lorsqu'elle fixe les limites des circonscriptions :

• (1) [...] a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);
• b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
  • (i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,
  • (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.
• (2) Les commissions peuvent déroger au principe énoncé par l'alinéa (1)a) chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour l'application des sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l'alinéa (1)a) n'excède pas vingt-cinq pour cent.

Les décisions de la commission doivent également être guidées par la Loi constitutionnelle de 1982, en particulier la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit aux Canadiens le droit de voter aux élections fédérales et provinciales. La Cour suprême du Canada a interprété ce droit de telle façon qu'elle a fixé des critères constitutionnels pour la délimitation des circonscriptions.

Dans ce que l'on appelle l'« arrêt Carter », rendu le 6 juin 1991 à propos des limites des circonscriptions provinciales de la Saskatchewan, la Cour suprême du Canada a conclu que l'objet du droit de vote, tel que garanti par l'article 3 de la Charte, n'est pas l'égalité du pouvoir de vote en soi, mais le droit à une « représentation effective ». La Cour a statué que la « représentation effective » exige d'abord et avant tout une « parité relative du pouvoir électoral ». L'égalité absolue de la population des circonscriptions n'est pas obligatoire, a-t-elle jugé. Toutefois, les dérogations au principe de l'égalité entraînant une « parité relative du pouvoir électoral », par égard pour la géographie, la communauté d'intérêts ou la représentation de minorités, doivent pouvoir se justifier « parce qu'elles contribuent à un meilleur gouvernement de l'ensemble de la population ». Autrement dit, la disposition de la Loi permettant un écart par rapport au quotient électoral ne doit pas être appliquée sans raison.

Pour appliquer les directives de la Loi et respecter les indications données par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Carter et par les cours supérieures du Canada dans des arrêts ultérieurs, la commission a procédé comme suit.

À l'instar de la commission précédente, elle s'est d'abord penchée sur la question de savoir si, dans une ou l'autre des 11 circonscriptions fédérales, des « circonstances extraordinaires » commandaient ou justifiaient un écart excédant 25 % par rapport au quotient électoral, comme le permet le paragraphe 15(2) de la Loi. La commission a conclu que ce n'était pas le cas et qu'il n'existait manifestement aucune circonstance extraordinaire l'obligeant à invoquer ce paragraphe.

Elle s'est ensuite penchée sur la nécessité de modifier les limites des circonscriptions fédérales de la province selon les chiffres de la population officiels de 2011. D'emblée, il était évident que les mouvements de population survenus entre 2001 et 2011 exigeraient certaines modifications. La commission s'est donc attelée à la tâche dans le but de réduire au minimum les répercussions sur les limites actuelles, tout en tenant compte des facteurs énoncés à l'article 15 de la Loi.

Il y a lieu de noter que la population de la Nouvelle-Écosse est passée de 908 007 en 2001 à 921 727 en 2011, ce qui représente une augmentation nette de 13 720. Pendant cette même période, la population des quatre circonscriptions de la municipalité régionale de Halifax (MRH) est passée de 341 026 à 370 654, ce qui représente une augmentation nette de 29 628. C'est donc dire que la population totale des autres circonscriptions fédérales a diminué de 15 908.

Le tableau 1 (ci-dessous) indique que plusieurs circonscriptions, particulièrement celles de la MRH, dépassent largement le quotient électoral de 83 793. Si l'on compare la population des quatre circonscriptions de la MRH avec le quotient électoral, on constate qu'elle est de 6,41 % à 16,61 % supérieure. Le tableau 1 indique aussi que la population des circonscriptions de Sydney—Victoria, Nova-Centre et Cape Breton—Canso est de 12,49 % à 18,33 % inférieure au quotient. La commission propose donc de modifier les limites de trois circonscriptions de la MRH ainsi que celles de Cape Breton—Canso et de Nova-Centre pour rapprocher ces circonscriptions du quotient électoral. En élaborant ses propositions concernant les limites, elle a tenu compte des principes de la communauté d'intérêts, de la spécificité des circonscriptions et de l'évolution historique, ainsi que de la superficie.

Le tableau 1 fournit des renseignements sur la population après le redécoupage de 2002, aux côtés des renseignements correspondants pour 2012 par rapport au nouveau quotient électoral. On y constate d'emblée que la population de la Nouvelle-Écosse s'est déplacée des régions rurales, notamment celle du Cap-Breton, vers Halifax.

Le tableau 2 montre quelle serait la situation si les limites étaient remaniées comme proposé. Si ces propositions sont mises en œuvre, la circonscription la plus populeuse (Halifax) dépassera le quotient électoral de 10,41 %, alors que la moins populeuse (Sydney—Victoria) sera 12,49 % en dessous du quotient.

Il convient de souligner que la modification d'une ou de plusieurs limites d'une circonscription modifie aussi celles des circonscriptions voisines, ce qui peut déclencher une réaction en chaîne. Cela étant, la commission a commencé par modifier les limites des circonscriptions de Halifax-Ouest, de Sackville—Eastern Shore, de Dartmouth—Cole Harbour et de Cape Breton—Canso. Ces modifications en ont nécessairement entraîné d'autres aux limites de Nova-Centre, de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley, de Kings—Hants et de South Shore—St. Margaret's. Il a aussi fallu modifier la limite entre South Shore—St. Margaret's et Nova-Ouest pour maintenir un niveau adéquat de parité électorale, tout en veillant à ce que leur superficie ne soit pas trop vaste.

La commission est d'avis que le changement ne devrait pas être une fin en soi. Elle est toutefois consciente que le seul moyen d'ajuster les chiffres de la population et les limites des circonscriptions de la MRH est d'en retrancher une partie et de rattacher la population touchée, de même que le territoire qu'elle occupe, aux circonscriptions rurales voisines, tout en tenant compte des communautés d'intérêts rurales et urbaines, de la spécificité des circonscriptions et de leur évolution historique.

Pour les raisons exposées ci-dessus, la commission propose de remanier les 11 circonscriptions fédérales de la province conformément au tableau 2 ci-dessous ainsi qu'aux descriptions officielles et aux cartes fournies à l'annexe 1. En raison des changements proposés aux limites, la commission a également jugé bon de modifier légèrement les noms de deux circonscriptions pour mieux décrire leur situation géographique. Elle propose donc que Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley devienne Cumberland—Colchester et que Sackville—Eastern Shore devienne Sackville—Porters Lake.

Dans le présent document, vous trouverez également les lieux, les dates et les heures proposés pour les audiences publiques, auxquelles toute partie intéressée peut présenter des observations conformément aux règles décrites plus loin. La commission espère que tous les intéressés lui présenteront leurs observations, en personne ou par écrit. Elle leur recommande vivement de lire attentivement les règles énoncées plus loin et de consulter régulièrement son site Web (www.redecoupage-federal.ca) pour savoir s'il y a eu des changements d'horaire ou si des audiences publiques ont été annulées.

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