Limites proposées – Alberta

Partie I – Introduction

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Alberta (la commission) a été constituée en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. 3, telle que modifiée (la Loi).

La Constitution canadienne exige que le nombre total d'élus siégeant à la Chambre des communes et la représentation de chaque province soient révisés à la suite de chaque recensement décennal. La formule et les règles prévues aux articles 51 et 51A de la Loi constitutionnelle de 1867 (la Constitution) régissent cette révision. Les limites des circonscriptions fédérales doivent donc être révisées tous les 10 ans pour permettre la création de nouvelles circonscriptions et pour refléter les changements et les mouvements de la population survenus dans chaque province depuis le recensement décennal précédent.

La Loi prévoit la constitution, dans chaque province, d'une commission indépendante formée de trois personnes ayant pour mandat d'établir la superficie, les limites et le nom des circonscriptions de cette province. Le juge en chef de la province en nomme le président, et le président de la Chambre des communes nomme les deux autres commissaires.

La commission de 2012 pour l'Alberta a été constituée par proclamation le 21 février 2012. La juge Carole Conrad de la Cour d'appel de l'Alberta en est la présidente; les deux autres commissaires sont M. Edwin Eggerer, d'Airdrie, et M^me Donna R. Wilson, d'Edmonton.

La population de l'Alberta est passée de 2 974 807 à 3 645 257 entre les recensements de 2001 et de 2011. En application de la formule et des règles prévues dans la Constitution, le nombre total de sièges à la Chambre des communes passe de 308 à 338, et le nombre de sièges attribués à l'Alberta, de 28 à 34.

Le quotient électoral pour chaque circonscription de l'Alberta est de 107 213. Ce quotient est obtenu en divisant le chiffre de la population de la province selon le Recensement de 2011 (3 645 257) par le nombre de sièges lui revenant à la Chambre des communes (34). L'Alberta a le quotient électoral le plus élevé au Canada.

Principes directeurs de la commission

Lors de la révision des limites des circonscriptions, la commission est régie par les principes établis dans la Loi. Selon l'alinéa 15(1)a), le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient électoral de la province.

L'alinéa 15(1)b) exige que la commission prenne aussi en considération les critères suivants :

(i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,
(ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

La commission peut s'écarter de la parité électorale absolue lorsque cela lui paraît souhaitable pour l'application de ces critères, pourvu que l'écart par rapport au quotient électoral n'excède pas 25 %, sauf dans des circonstances qu'elle considère comme extraordinaires (paragraphe 15(2)).

Le quotient électoral de l'Alberta est de 107 213. Ainsi, sauf circonstances extraordinaires, les circonscriptions de la province ne doivent pas compter plus de 134 016 habitants ou moins de 80 410.

En résumé, le principe fondamental de la Loi veut que le chiffre de la population de chaque circonscription corresponde, dans la mesure du possible, au quotient électoral de la province, principe que l'on appelle souvent « parité de la population ». Au moment de tracer les limites, la commission doit tenir compte de la communauté d'intérêts ou de la spécificité d'une circonscription, de son évolution historique et de sa superficie. Lorsque la commission juge nécessaire ou souhaitable de déroger au principe de la parité de la population, il lui est loisible de le faire dans les limites prévues par la Loi.

Processus de révision des limites

Le processus de révision des limites des circonscriptions peut être résumé comme suit.

La commission détermine les limites proposées des circonscriptions, qui sont présentées dans un plan de redécoupage. Un avis présentant une carte des circonscriptions proposées et indiquant les dates, heures et lieux d'audiences publiques est publié dans la Gazette du Canada et dans au moins un journal à grand tirage. Quiconque désire présenter des observations concernant les circonscriptions proposées doit en aviser la commission par écrit dans les 23 jours suivant la publication du dernier avis public. Les règles régissant la présentation d'observations à une audience publique sont énoncées dans la proposition de redécoupage de la commission.

Après les audiences publiques, la commission réexamine sa proposition, lui apporte des modifications, puis présente son rapport définitif au directeur général des élections du Canada. Dans le cas de l'Alberta, ce rapport doit être présenté au plus tard le 21 décembre 2012.

Le rapport de la commission est transmis à la Chambre des communes, où il est renvoyé à un comité parlementaire. Après son étude, il est retourné à la commission. Cette dernière examine toute opposition présentée, apporte les modifications qu'elle juge nécessaires et remet un exemplaire certifié conforme de son rapport définitif au directeur général des élections du Canada, avec ou sans modification. Après avoir reçu les rapports de toutes les provinces, le directeur général des élections prépare un projet de décret de représentation électorale, dans lequel sont décrites et nommées les circonscriptions établies par toutes les commissions.

Dans les cinq jours suivant la réception du décret de représentation, le gouverneur en conseil lui donne, par proclamation, force de loi, avec effet à compter de la première dissolution du Parlement survenant au moins sept mois après la date de la proclamation. Ainsi, les nouvelles limites ne peuvent entrer en vigueur que pour une élection générale déclenchée au moins sept mois après la proclamation du décret de représentation.