Partie I – Rapport initial à la Chambre des communes (19 décembre 2012) – Saskatchewan – Annexe A

Annexe A – Rapport dissident du commissaire David Marit

En tant que membre de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan, je n'adhère pas aux recommandations contenues dans le rapport que présentent mes collègues commissaires, M. le juge Ron Mills et le professeur John Courtney. Je soumets par conséquent le présent rapport dissident.

Je suis fortement en désaccord avec les changements proposés aux limites des circonscriptions. Notre commission avait entendu de nombreux résidents, conseillers municipaux et gens d'affaires de Regina et de Saskatoon qui s'inquiétaient de voir les deux villes perdre une partie de leurs représentants élus. Ces leaders communautaires, il me semble, savent mieux que la commission ce dont leurs collectivités ont besoin.

Avec des changements aussi radicaux dans toutes les circonscriptions, j'ai beaucoup d'inquiétudes au sujet de l'apathie des électeurs. Il y aura de la confusion chez les électeurs à la prochaine élection, et peut-être à la suivante. Il est déjà difficile d'encourager les gens à voter; ce redécoupage radical et la confusion qui en découlera ne feront qu'aggraver le problème.

Si l'on considère les changements proposés et les régions où la croissance démographique est la plus élevée (c'est-à-dire Regina et Saskatoon), nul doute qu'il faudra apporter à nouveau des changements majeurs dans 10 ans pour tenir compte des écarts par rapport au quotient électoral. L'honorable Brad Wall, premier ministre de la Saskatchewan, ose même prédire, en fonction de la croissance de l'année dernière, que la province comptera 1,2 million d'habitants en 2020.

2020, ce n'est que deux années avant le prochain redécoupage des limites électorales fédérales. Si cette prédiction s'avère exacte, nous devrons revenir aux circonscriptions mixtes urbaines-rurales pour assurer l'équité en matière de superficie des circonscriptions et pour que Regina et Saskatoon soient représentées équitablement. Si cette croissance démographique se maintient, le quotient de population pourrait augmenter de plus de 10 000.

À mon avis, cela voudrait dire qu'il faut revenir aux circonscriptions mixtes urbaines-rurales, pour deux raisons très importantes : afin que la superficie des circonscriptions soit équitable pour tous les résidents de la Saskatchewan et afin d'assurer une représentation équitable dans nos deux villes les plus grandes, Regina et Saskatchewan.

De nombreux leaders communautaires et des résidents ont fait part à la commission de leurs préoccupations concernant les habitudes de commerce. Martensville et Warman sont devenues des villes parce que les personnes qui travaillent et font quotidiennement affaire à Saskatoon ont décidé de s'installer hors de ce centre urbain pour diverses raisons. Cela ne veut pas dire que leurs intérêts liés à cette ville ont changé. On peut dire la même chose de White City, de Balgonie, de Pilot Butte et d'Emerald Park à l'extérieur de la ville de Regina.

Nous avons reçu beaucoup de lettres et de présentations de personnes inquiètes de se voir exclues de leurs circuits commerciaux normaux ou de leur « communauté d'intérêts ». Le maire de Humboldt, une ville située à environ une heure de Saskatoon, était très préoccupé par l'idée de ne plus faire partie d'une circonscription de Saskatoon, vu les liens entre les deux collectivités.

Je comprends que le rôle de la commission était d'examiner la superficie des circonscriptions et de tenir compte de leur « communauté d'intérêts ». Ce dernier terme est très intéressant, car il peut être défini de différentes façons : intérêts sociaux, intérêts culturels, intérêts d'affaires, intérêts d'infrastructures, intérêts d'habitudes de commerce, etc. Selon que l'on considère les uns ou les autres de ces intérêts, les limites des circonscriptions peuvent être radicalement différentes.

Près de 75 % des lettres et des présentations du public étaient opposées au redécoupage proposé. Je crois comprendre que, proportionnellement à la population, aucune commission n'a reçu autant de réponses au Canada. C'est là un argument de taille en faveur du maintien, dans toute la mesure du possible, des circonscriptions actuelles de la Saskatchewan.

À sa première réunion, la commission a discuté du concept des circonscriptions exclusivement urbaines. J'ai estimé que nous aurions pu réviser les limites de certaines des circonscriptions des régions de Regina et de Saskatoon afin de leur donner un caractère plus urbain. J'ai présenté des suggestions aux autres commissaires : par exemple, nous aurions pu faire de Meewasin une circonscription urbaine, en y rattachant Warman et Martensville. Blackstrap aussi aurait pu facilement devenir une circonscription urbaine. Saskatoon aurait ainsi eu deux circonscriptions urbaines et trois circonscriptions mixtes urbaines-rurales, et son nombre total de sièges n'aurait pas été réduit.

À Regina, la commission aurait pu faire de Wascana une circonscription principalement urbaine. La ville de Moose Jaw et une portion accrue du côté ouest de Regina auraient pu être jointes à Palliser. De plus, nous aurions pu faire de Regina—Qu'Appelle une circonscription plus urbaine en y ajoutant une partie accrue de la zone nord-ouest de Regina ainsi que les collectivités à l'est de Regina.

Par ailleurs, je crois fermement que, du point de vue fédéral, Moose Jaw et Regina partagent une « communauté d'intérêts » très similaire. En raison de leur proximité, ces deux villes sont également étroitement unies par des intérêts similaires.

Je crois que ces changements auraient répondu aux préoccupations de toutes les parties. Le nombre de sièges à Regina et à Saskatoon n'aurait pas été réduit, et les circonscriptions rurales ne seraient pas devenues aussi grandes.

La Saskatchewan est une province unique. Elle a une longue histoire et l'agriculture joue un rôle prépondérant. Nos villes sont liées de bien des manières à la vie rurale et à l'agriculture. La Saskatchewan est une province en mutation : l'exploitation du pétrole et du gaz naturel est en hausse, de nouvelles mines de potasse sont en construction, et on voit partout de l'expansion. Tous ces changements se produisent en milieu rural, mais la plupart des employés et des fournisseurs de ces grandes industries habiteront dans nos villes.

L'immigration augmente, et continuera d'augmenter en Saskatchewan. Beaucoup des préoccupations des immigrants relèvent des niveaux provincial et municipal. Le logement abordable, les programmes sociaux et l'infrastructure sont de compétence fédérale. Or, c'est à Saskatoon et à Regina que la plupart des immigrants s'établissent; ils seront donc moins bien représentés, à mon avis, du fait que ces deux villes perdront des représentants.

En conclusion, je demande au comité parlementaire de rejeter la proposition de M. le juge Mills et du professeur Courtney, et de demander à la commission de récrire son rapport sur les limites des circonscriptions fédérales pour assurer à Regina et Saskatoon une représentation plus équitable, et maintenir les circonscriptions mixtes urbaines-rurales demandées dans environ 75 % de toutes les observations. Il est très important que ce redécoupage soit bien fait, car la province de la Saskatchewan connaît une croissance démographique sans précédent dans son histoire.

J'ai apprécié mon expérience de commissaire. J'ai le grand privilège de servir les régions rurales de la Saskatchewan depuis sept ans, en tant que président de la Saskatchewan Association of Rural Municipalities. J'ai constaté que les collectivités rurales et urbaines coopéraient mieux ces cinq dernières années que jamais auparavant. Si le comité approuve les changements proposés aux limites, je pense que cela aura un impact négatif non seulement sur nos collectivités, mais aussi sur la province dans son ensemble. Ce n'est pas le moment de changer aussi radicalement nos circonscriptions.

Fait à Saskatoon, en Saskatchewan, ce 19e jour de décembre 2012.

M. David Marit
Commissaire





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