Partie I – Rapport initial à la Chambre des communes (19 décembre 2012) – Saskatchewan – Audiences publiques

Audiences publiques

La Loi exigeait que la commission tienne des séances en vue d'entendre les observations des personnes intéressées sur les circonscriptions proposées. À cette fin, la commission a tenu des audiences publiques aux dates et lieux suivants :

Regina Hôtel et Centre des congrès Ramada Le lundi 17 septembre 2012
Swift Current Credit Union iPlex Le mardi 18 septembre 2012
Weyburn Légion royale canadienne Le mercredi 19 septembre 2012
Fort Qu'Appelle Treaty Four Governance Centre Le jeudi 20 septembre 2012
Regina Hôtel et Centre des congrès Ramada Le vendredi 21 septembre 2012
Regina Hôtel et Centre des congrès Ramada Le samedi 22 septembre 2012
Saskatoon Hôtel Radisson Le lundi 1er octobre 2012
North Battleford Centre Don Ross Le mardi 2 octobre 2012
Prince Albert École secondaire Carlton Le mercredi 3 octobre 2012
Tisdale RECplex Le jeudi 4 octobre 2012
Saskatoon Hôtel Radisson Le vendredi 5 octobre 2012
Saskatoon Hôtel Radisson Le samedi 6 octobre 2012

L'expérience des deux commissions précédentes donnait à penser que moins de 40 personnes se présenteraient aux audiences. La commission a donc été agréablement surprise que 230 personnes expriment le désir de se présenter. Vu ce fort intérêt, les heures prévues à Regina et à Saskatoon ont été prolongées, et quatre audiences supplémentaires y ont été tenues.

Des présentations ont été faites par : des députés; des représentants de municipalités rurales, de petites villes et de villages; des conseillers municipaux; des candidats défaits à des scrutins fédéraux; et de simples particuliers de tous horizons. Les conseils municipaux de Saskatoon et de Regina n'ont pas adopté de position officielle par rapport à la proposition. La Saskatchewan Association of Rural Municipalities s'est officiellement opposée à l'établissement de circonscriptions exclusivement urbaines à Saskatoon et à Regina. La Saskatchewan Urban Municipalities Association a officiellement appuyé l'établissement de telles circonscriptions.

La majorité des intervenants aux audiences étaient opposés à la proposition. Ils voulaient surtout que les circonscriptions mixtes rurales-urbaines soient préservées, et s'opposaient à la création de circonscriptions exclusivement urbaines à Saskatoon et à Regina. Une minorité significative des intervenants étaient toutefois favorables à la proposition de la commission.

La commission a reçu près de 3 000 autres communications sous diverses formes, dont un grand nombre de lettres et de courriels. Un petit nombre de présentations de groupes ont été reçues, ainsi qu'un nombre élevé de cartes postales et de pétitions identiques. Il est évident qu'une grande partie de ces communications ont été encouragées par les députés opposés à l'abolition des circonscriptions mixtes rurales-urbaines. Les représentants de partis dont les candidats n'avaient pas été élus appuyaient la proposition, estimant peut-être que les changements augmenteraient leurs chances aux prochaines élections.

Aux audiences, quelques-uns ont soutenu que la proposition donnerait au public l'impression que le but des changements était de favoriser un candidat ou un parti à la prochaine élection. Malheureusement, certains voient tout changement comme bon ou mauvais seulement dans la mesure où il facilite ou non l'élection de leur candidat ou parti. Ils voient ces décisions à travers un prisme politique.

La commission a insisté à plusieurs reprises sur le point suivant pendant les audiences : le fait de favoriser l'élection d'un candidat ou d'un parti n'était pas pour elle un critère admissible aux fins du découpage de la carte électorale. Elle n'a donc tenu aucun compte des contacts effectués en vue d'obtenir un avantage politique pour un parti ou un autre.

La commission sert le processus démocratique, et ses délibérations et décisions sont par conséquent gouvernées par la législation régissant le processus. La commission sait que, quels que soient ses raisonnements et ses intentions, certains interpréteront ses décisions sous l'angle politique des « gagnants » et des « perdants ». Mais elle croit que le public reconnaîtra que les nouvelles circonscriptions découlent d'une volonté sincère d'observer les principes de la Loi et d'assurer le respect du processus démocratique.

L'opposition à la proposition reposait surtout sur les six grands thèmes suivants :

1. Le remplacement des circonscriptions mixtes par des circonscriptions exclusivement urbaines fait que les villes de Saskatoon et de Regina perdront chacune un député.

La commission a rejeté cet argument. Il n'existe actuellement aucune représentation exclusivement urbaine à Regina ni à Saskatoon.

Selon le Recensement de 2011, Saskatoon et Regina comptaient respectivement 222 189 et 193 100 habitants. Si on divise ces populations par le quotient électoral de 73 813, qui est la base de calcul pour les 14 circonscriptions de la Saskatchewan, les chiffres sont très clairs : la ville de Saskatoon a droit à trois circonscriptions exclusivement urbaines, et la ville de Regina, à 2,5. La population de la circonscription mixte urbaine-rurale de Regina—Qu'Appelle (telle que révisée dans le présent rapport) est de 72 891 personnes, dont environ la moitié vit dans la ville, et l'autre moitié dans la partie rurale.

Il est à noter que, dans la proposition, la circonscription de Regina—Qu'Appelle était reconfigurée et un peu élargie, afin de couvrir un nombre accru de réserves des Premières Nations. Il s'agissait de préserver la communauté d'intérêts particulière aux membres des Premières Nations – une caractéristique autant de la partie urbaine que de la partie rurale de la circonscription.

2. La Saskatchewan est une province trop petite pour subir une fragmentation entre collectivités urbaines et rurales. L'unité provinciale exige que les députés représentent dans leur diversité les intérêts de toute la province.

La commission n'a pas accepté cet argument. La Loi reconnaît que les secteurs géographiques habités par un certain nombre de personnes partageant une communauté d'intérêts et une spécificité doivent avoir un représentant qui défende leurs intérêts. Les résidents de la province ont droit à un député qui s'exprime et se concentre sur les enjeux qui leur tiennent à cÅ“ur. La commission est convaincue qu'il est temps d'accepter le caractère urbain distinct des deux grandes villes de la province.

Les citadins ont dit et redit à la commission qu'ils voulaient que leur député se concentre sur les problèmes et les solutions qui les touchent. Ils ne voulaient pas que leur représentation soit diluée par des compromis de leur député visant à répondre aux préoccupations de la population rurale.

La Saskatchewan Urban Municipalities Association a bien exprimé l'essentiel de cette position dans sa présentation :

Les deux grandes villes de la Saskatchewan représentent 40 % de sa population totale, et elles connaissent un taux de croissance record... Cet afflux d'habitants crée pour Saskatoon et Regina des problèmes que ne connaissent pas les autres régions de la Saskatchewan. Grands centres urbains densément peuplés, les deux villes doivent relever de nombreux défis sociaux propres aux villes : accès au logement abordable, itinérance, soutien à la population autochtone urbaine, aide aux nouveaux immigrants, et gestion policière de problèmes complexes comme le crime organisé et les gangs. Les villes s'intéressent aussi à des enjeux comme le transport en commun, la pollution causée par l'accroissement du trafic et des industries, et le financement de grands projets d'infrastructure coûtant plusieurs millions de dollars : installations d'assainissement et usines de traitement de l'eau, sites d'enfouissement des déchets solides, réseaux routiers, et grands centres récréatifs et culturels. Des liens économiques existent entre les populations urbaine et rurale, mais il reste que les intérêts des régions rurales, des petites villes et des villages sont bien différents de ceux des grands centres urbains.

3. La création de circonscriptions exclusivement urbaines à Saskatoon et Regina creusera un fossé entre les habitants de la campagne et ceux des villes.

La commission n'a pas accepté cet argument. Celui-ci présuppose que les intérêts des résidents de la campagne et des villes sont actuellement identiques et que les circonscriptions actuelles, si elles restent inchangées, continueront de refléter ces intérêts communs. Certaines personnes se plaisent à voir les choses ainsi, mais la réalité est autre. En fait, les tenants de cet argument admettent implicitement que les intérêts des résidents de la campagne et de la ville diffèrent, et que si les villes avaient leurs propres députés, les compromis entre les intérêts ruraux et urbains seraient perdus. Les circonscriptions qui reconnaissent la différence entre les préoccupations rurales et urbaines ne creusent pas de fossé, mais rendent simplement compte de la réalité.

4. La création de circonscriptions urbaines à Saskatoon et à Regina implique l'établissement de circonscriptions rurales si vastes et ingérables qu'elles n'offriront pas de représentation effective.

La commission n'a pas accepté cet argument. La reconfiguration des anciennes circonscriptions mixtes entraîne évidemment l'agrandissement de la portion rurale de ces circonscriptions. Les nouvelles circonscriptions rurales restent néanmoins plus petites que les quatre circonscriptions actuelles les plus vastes (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill, Cypress Hills—Grasslands, Souris—Moose Mountain et Yorkton—Melville). Or, aucun des députés de ces quatre circonscriptions n'ont dit à la commission qu'ils étaient incapables de répondre adéquatement aux besoins de leurs électeurs. La commission ne s'attend donc à aucune diminution de la représentation effective des habitants des nouvelles circonscriptions, qui sont de superficie moyenne.

La commission sait par ailleurs que les méthodes de communication entre les députés et leurs électeurs, et entre les électeurs eux-mêmes, évoluent rapidement. Internet, les médias sociaux et les nouveaux modes de communication électronique facilitent les contacts personnels fréquents, et à moindres coûts. Cette tendance est là pour rester.

5. La Saskatchewan ne doit pas suivre l'exemple des autres provinces qui ont créé des circonscriptions exclusivement urbaines, parce que leurs centres urbains sont beaucoup plus gros que Saskatoon et Regina, et leurs réalités sont différentes.

La commission accepte cet argument. Certains des partisans de la proposition ont fait valoir que la Saskatchewan devait se doter de circonscriptions urbaines pour s'aligner sur les autres provinces et assurer ainsi une certaine cohérence à l'échelle du Canada. La commission n'était pas d'accord avec cette approche. Chaque province a sa propre commission parce qu'elle est unique, de par son origine, son développement économique et social, ses priorités et son caractère politique. La commission n'a pas tenu compte de l'approche des autres provinces en matière de redécoupage électoral : elle s'est concentrée sur la réalité de la Saskatchewan d'aujourd'hui.

6. L'apathie des électeurs n'a jamais été aussi grande. La commission empirera le problème si elle change beaucoup les limites des circonscriptions.

La commission n'a pas accepté cet argument. En supposant que l'apathie des électeurs est un grave problème, la commission ne voit pas en quoi le maintien du statu quo améliorerait la situation. Les commissaires ont entendu des jeunes citadins – immigrants, réfugiés, Autochtones, francophones, personnes homosexuelles – qui trouvent inutile l'exercice de leur droit de vote s'ils doivent partager leur député avec des personnes qui ne comprennent pas leurs préoccupations essentiellement urbaines. Beaucoup de ces citadins se sont dits peu informés des enjeux ruraux. Or, le rôle de la commission n'est pas de regrouper dans une même circonscription des collectivités sans grande communauté d'intérêts afin de les forcer à mieux se connaître l'une l'autre.

Les personnes favorables à la création des circonscriptions exclusivement urbaines à Regina et à Saskatoon ont signalé que, malgré certaines similarités, les défis auxquels citadins et ruraux font face restent très différents. Par exemple, le crime est certes une préoccupation pour tout le monde, mais des problèmes comme les gangs, la toxicomanie, la prostitution et l'incarcération des criminels ont à Saskatoon et à Regina une dimension et une immédiateté qu'ils n'ont pas à Rosetown ou à Humboldt.

Un nombre important des partisans de la proposition ont insisté sur l'idée que leur député devait se concentrer sur leurs préoccupations et mettre de l'avant des solutions acceptables aux citadins. Un présentateur a dit à ce sujet : « J'aimerais profiter de l'occasion pour dire que, en tant qu'habitant d'une ville, j'appuie pleinement les nouvelles limites. Je crois que grâce à ces changements, ma voix et celle de la grande majorité des autres citadins pourront vraiment être entendues. »





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