Limites proposées – Saskatchewan

Règles

1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan, 2012 ».

2. Dans les présentes règles :

a) « annonce » désigne l'annonce publiée par la commission conformément au paragraphe 19(2) de la Loi;

b) « avis d'intention de présenter des observations » désigne un avis soumis par écrit au secrétaire, conformément au paragraphe 19(5) de la Loi;

c) « commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan, constituée après le recensement décennal de 2011;

d) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;

e) « séance » désigne une séance tenue pour l'audition d'observations conformément à l'article 19 de la Loi;

f) « secrétaire » désigne le secrétaire de la commission.

3. Une seule personne sera entendue lors de la présentation des observations d'une partie intéressée au cours d'une séance, sauf si la commission en décide autrement en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

4. Toute personne qui donne avis de son intention de présenter des observations doit y indiquer, parmi les lieux de séance indiqués dans l'annonce, celui où elle désire formuler ses observations. Elle peut choisir de formuler ses observations par écrit seulement, pourvu qu'elle en avise le secrétaire par écrit dans le délai prévu pour donner avis de son intention de présenter des observations. Les observations écrites doivent être transmises au secrétaire au même moment ou dans les 30 jours suivants.

5. Si une personne qui donne avis de son intention de présenter des observations ne se conforme pas aux dispositions de la règle 4, le secrétaire doit immédiatement s'enquérir auprès d'elle du lieu où elle désire présenter ses observations.

6. Lorsqu'il appert que personne ne formulera d'observations à un endroit désigné dans l'annonce comme lieu de séance, la commission ou son président peut annuler la séance audit lieu.

7. Deux membres de la commission constituent le quorum nécessaire pour la tenue d'une séance en vue d'entendre des observations.

8. S'il n'est pas possible d'obtenir le quorum pour une séance à l'endroit et à la date fixés dans l'annonce, la commission ou son président peut reporter la séance à une date ultérieure.

9. a) Lorsqu'une séance est annulée pour une raison autre que celle énoncée à la règle 6 ou qu'elle est reportée, le secrétaire doit en informer immédiatement toute personne ayant donné avis de son intention d'y formuler des observations. Il doit aussi indiquer à la personne à quelle autre séance elle pourra formuler ses observations.

b) La commission ou son président doit annoncer publiquement l'annulation ou le report d'une séance, par les moyens qu'elle ou il juge appropriés dans les circonstances.

10. Si, au cours d'une séance, la commission constate qu'elle ne pourra pas terminer l'audition des observations dans le temps prévu, elle peut ajourner la séance à une date ultérieure au même endroit ou, en tenant compte des disponibilités des personnes qui n'ont pas été entendues ou n'ont été entendues que partiellement, l'ajourner à un autre lieu de séance.

11. Nonobstant toute disposition des présentes règles, toute personne qui a donné avis de son intention de présenter des observations et a exprimé le désir d'être entendue à l'un des lieux de séance indiqués dans l'annonce peut, avec le consentement de la commission ou de son président, être entendue à toute autre séance indiquée dans l'annonce.

12. À chaque séance, la commission décidera de l'ordre dans lequel les observations seront entendues.

Fait à Saskatoon, en Saskatchewan, ce 25e jour de mai 2012.

l'honorable juge Ronald Mills
Président
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
pour la province de la Saskatchewan





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