Limites proposées – Saskatchewan

Avis de présentation d'observations

Selon la Loi, la commission ne peut pas entendre une partie qui veut présenter des observations sans avoir donné un avis conformément au paragraphe 19(5) de la Loi, qui se lit comme suit :

La commission ne peut entendre les observations n'ayant pas fait l'objet d'un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les vingt-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l'intérêt en cause.

La commission peut entendre des observations n'ayant pas fait l'objet d'un avis si elle estime qu'il y va de l'intérêt public.

L'avis écrit exigé devrait être envoyé à la secrétaire de la commission au plus tard le 3 septembre 2012, à l'adresse ci-dessous.

Mme Illa Knudsen
Secrétaire
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la Saskatchewan
440 - 2nd Avenue North, bureau 203
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 2C3
Téléphone : 1-855-747-7230 (sans frais) ou 306-242-9433 (local)
Télécopieur (sans frais) : 1-855-747-7231
ATS (sans frais) : 1-800-361-8935
Courriel : saskatchewan@rfed-rcf.ca

Les avis peuvent également être transmis par voie électronique à l'aide du formulaire en ligne disponible à www.redecoupage-federal.ca sous Saskatchewan > Audiences publiques.

Les personnes désirant formuler des observations ou assister à une séance de la commission sont priées de prendre connaissance des règles énoncées ci-après.





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