Limites proposées – Québec

Partie III – Rappel de modalités impératives

La Loi interdit à la commission d'entendre, lors de ses séances publiques, les observations de toute personne qui n'a pas transmis à sa secrétaire un avis écrit conformément à l'article 19, paragraphe (5) de la Loi dans les 23 jours suivant la publication du dernier avis prévu au paragraphe (2) de cet article.

L'avis doit être transmis au plus tard le 27 août 2012 et être adressé à :

Madame Diane Pellerin
Secrétaire de la commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec
800, rue De La Gauchetière Ouest
Portail Nord-Est, bureau 7350
Montréal QC  H5A 1L6
Téléphone : 514-283-4049
Téléphone sans frais : 1-855-726-4111
Télécopieur : 514-875-8702
Télécopieur sans frais : 1-855-726-4112
Courriel : quebec@rfed-rcf.ca

On peut aussi soumettre cet avis à la commission par voie électronique en remplissant le formulaire requis sur le site www.redecoupage-federal-redistribution.ca, en sélectionnant la province, puis en cliquant sur « Audiences publiques ».





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