Limites proposées – Québec

Partie II – Règlement de procédure

Ce règlement a été adopté par la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec sous l'autorité de l'article 18 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales fédérales, L.R.C. 1985, ch. E-3.

  1.      Aux fins d'interprétation, les termes suivants signifient :
    • a)   « annonce » : les annonces et avis publiés en conformité avec les paragraphes (2) et (3) de l'article 19 de la Loi indiquant les dates, heures et lieux des séances publiques de la commission;
    • b)   « avis » : l'avis écrit devant être adressé à la secrétaire de la commission par toute personne intéressée à formuler des observations dans les 23 jours de la date de la publication de la dernière annonce, ainsi que requis par l'article 19, paragraphe (5) de la Loi;
    • c)  « commission » : la commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales établie pour le Québec suivant l'article 3 de la Loi et créée par proclamation du 21 février 2012;
    • d)   « Loi » : la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales fédérales, L.R.C. 1985, ch. E-3, dans sa forme modifiée en vigueur;
    • e)   « observation » : une observation formulée conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe (5) de la Loi, par une personne intéressée à la délimitation territoriale d'une ou de plusieurs circonscriptions électorales du Québec ou aux noms de telles circonscriptions;
    • f)  « personne » : toute personne physique ou morale de droit public ou de droit privé;
    • g)   « président » : le président de la commission ou le président suppléant, selon le cas;
    • h)   « séance » : une audition publique tenue par la commission selon l'article 19 de la Loi;
    • i)   « secrétaire » : la personne qui agit à titre de secrétaire de la commission, nommée en vertu de l'article 16, paragraphe (2) de la Loi.
  2. Aux fins du calcul du délai de 23 jours mentionné à l'article 19, paragraphe (5) de la Loi, l'oblitération de l'avis envoyé par la poste et la date de réception par la commission apparaissant sur l'avis envoyé par courrier électronique ou par télécopie font foi de la date de l'envoi. En cas d'impossibilité de déterminer la date de l'envoi, la commission décide de l'admissibilité de l'avis.
  3. Toute personne intéressée qui désire formuler des observations au sens de l'article 1, paragraphe e) de ce règlement lors d'une séance de la commission doit donner un avis de son intention en se conformant à l'article 1, paragraphe b).
  4. L'avis doit mentionner :
    • a   les nom et adresse de la personne désirant présenter des observations;
    • b)   la nature des observations;
    • c)   la nature de l'intérêt en cause;
    • d)   la langue officielle dans laquelle elle désire se faire entendre;
    • e)   les motifs de ses observations concernant les limites d'une circonscription et le choix de son nom;
    • f)   les références et la documentation pertinentes qu'elle entend invoquer ou communiquer;
    • g)   la séance de la commission à laquelle elle désire être entendue.
  5. Le quorum requis pour une séance de la commission est de deux membres.
  6. Toute personne qui requiert que des dispositions particulières soient prises pour lui permettre de faire ses observations à une séance doit en prévenir la secrétaire de la commission.
  7. Toute personne qui désire formuler des observations à une séance ne peut être représentée que par un seul représentant, à moins que la commission n'en décide autrement.
  8. La commission dresse un rôle d'audition que la secrétaire de la commission fait parvenir aux personnes qui ont demandé d'être entendues.
  9. Si une séance ne peut être tenue ou que l'audition des observations ne peut se terminer dans la période prévue, le président peut reporter cette séance ou ajourner cette audition.
  10. La secrétaire devra alors informer les personnes intéressées de la date, de l'heure et du lieu de la nouvelle séance ou de la date de l'ajournement de la séance. Un avis formel sera donné par les moyens jugés appropriés par la commission.

Montréal, le 28e jour de juin 2012.


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Jules Allard, j.c.s., président


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Raymond Hudon, Ph. D., commissaire


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J. Michel Doyon, c.r., Ad. E., Ph. D., commissaire

Avertissement

À tous les participants aux audiences publiques :

Toute soumission ou représentation orale ou écrite présentée devant la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec est considérée comme une soumission publique. Ainsi, elle est accessible au grand public et pourra faire partie des rapports de la commission, être publiée par le directeur général des élections du Canada et être affichée sur l'Internet.





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