Limites proposées – Québec

Proposition

Partie I – Introduction

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Québec (la commission) a été constituée par proclamation, datée du 21 février 2012 et publiée le 14 mars 2012, suivant les dispositions de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales fédérales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi). La commission est composée de :

Président : Hon. Jules Allard, J.C.S.
Membre : M. Raymond Hudon, Ph. D.
Membre : M. J. Michel Doyon, c.r., Ad. E., Ph. D.

L'acte de voter est l'opération emblématique de l'expression des citoyens en régime démocratique. Au vu d'une désaffection apparente traduite notamment par le déclin des taux de participation aux élections, il se révèle spécialement important d'assurer une représentation adéquate de la volonté des citoyens électeurs. Le découpage du territoire en circonscriptions doit être axé sur le respect des préférences des citoyens, d'où les opérations décennales de redécoupage en fonction des données du dernier recensement.

Ce redécoupage, effectué dans les limites territoriales d'une province, trouve un premier appui dans la Loi. Celle-ci définit deux balises principales pour guider les décisions des commissions : tout d'abord, rechercher un équilibre optimal dans la taille des diverses circonscriptions et, aussi, porter attention à l'existence de communautés d'intérêts de manière à ne pas en réduire indûment la réalité.

En effet, l'article 15 de la Loi se lit comme suit :

  •  15. (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :
    • a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);
    • b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
      • (i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,
      • (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.
  • (2) Les commissions peuvent déroger au principe énoncé par l'alinéa (1)a) chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour l'application des sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l'alinéa (1)a) n'excède pas vingt-cinq pour cent.

Le travail des commissaires est également soumis à une application éclairée des orientations de la politique sur les langues officielles.

La commission, en présentant l'aboutissement de ses délibérations, veut assurer les citoyens de sa préoccupation de rendre justice à l'exercice de la souveraineté populaire tout en ayant à l'esprit l'importance du rôle exercé par les élus et du peu de considération qu'on leur accorde actuellement dans nos sociétés. Nous espérons que le résultat de notre travail parvient à rendre adéquatement compte de ces intentions.

Dans un premier temps, notre travail est essentiellement de nature statistique et requiert une mise en perspective qui s'ouvre avec une référence sommaire (voir le tableau 1) au rapport produit en 2003 par les commissaires de l'époque. Nous constatons ainsi qu'aucune des 75 circonscriptions alors redessinées ne montrait un écart excédentaire égal ou supérieur à 10 %. L'excédent le plus prononcé atteignait le niveau de 9,51 %. En revanche, nous trouvons 6 circonscriptions qui affichaient un déficit égal à 10 % ou davantage, le déficit le plus marqué étant de 20,19 %. Par ailleurs, 16 circonscriptions avaient un écart, excédentaire ou déficitaire, inférieur à 2 % par rapport au quotient alors établi à 96 500 habitants par circonscription. Le reste des circonscriptions (53) affichaient des écarts de 2 % à 9,99 %, en plus ou en moins, et plus des deux tiers étaient caractérisés par un excédent de population.

Tableau 1

Distribution en 2003 des 75 circonscriptions en fonction des écarts
Rapport 2003
Quotient : 96 500
Écarts Nombre de circonscriptions
≥ +10 %
entre 5 % et 9,99 % 19
entre 2 % et 4,99 % 17
entre 1,99 % et -1,99 % 16
entre -2 % et -4,99 % 8
entre -5 % et -9,99 % 9
≤ -10 % 6
Total 75

Écarts extrêmes :
+9,51 %
-20,19 %

Ce fut le point de départ du travail de la présente commission. Entre-temps, cependant, deux changements étaient survenus. Le premier, naturel, fut révélé par les données du recensement de 2011. Le deuxième, d'ordre politique, a signifié l'ajout de 3 circonscriptions sur le territoire québécois. Le redécoupage devait donc s'effectuer à l'intérieur de 78 circonscriptions sur la base d'un nouveau quotient de 101 321 habitants dans chacune d'elles. Pour bien faire saisir la portée de notre démarche, nous estimons pertinent d'expliquer les deux étapes par lesquelles nous sommes passés pour évaluer l'ampleur du mandat de la commission.

Tout d'abord, nous étions curieux de voir quel aurait été, avant l'ajout de 3 circonscriptions, notre point de départ en fractionnant les données démographiques issues du recensement de 2011, soit une population de 7 903 001. En répartissant cette population entre 75 circonscriptions, nous obtenions un quotient théorique de 105 373 habitants dans chaque circonscription existante avant redécoupage. En distribuant les écarts mesurés sur cette base, nous parvenions au résultat présenté au tableau 2.

Tableau 2

Distribution des circonscriptions en 2012 en fonction des écarts
(avant redécoupage)
Quotient : 105 373 (pour 75 circonscriptions)
Écarts Nombre de circonscriptions
≥ 25 % 2
entre 15 % et 24,99 % 5
entre 10 % et 14,99 % 4
entre 2 % et 9,99 % 19
entre 1,99 % et -1,99 % 14
entre -2 % et -9,99 % 21
entre -10 % et -14,99 % 3
entre -15 % et -24,99 % 5
≤ -25 % 2
Total 75

Écarts extrêmes :
+36,79 %
-32,25 %

Ainsi, l'écart limite de 25 % imposé par la Loi – en excédent comme en déficit – par rapport au quotient établi aurait été dépassé dans 4 circonscriptions, et les écarts extrêmes, excédentaires comme déficitaires, auraient alors atteint, dans l'ordre, 36,79 % et 32,25 %. En plus de ces 4 cas, l'écart aurait été au-delà de 10 % dans 9 et 8 circonscriptions respectivement en surplus ou en déficit de population. Il serait donc resté 54 circonscriptions dont les écarts, en plus comme en moins, auraient été inférieurs à 10 %, 14 d'entre elles affichant un écart de moins de 2 %.

Tableau 3

Distribution des circonscriptions en 2012 en fonction des écarts
(avant redécoupage)
Quotient : 101 321 (pour 75 circonscriptions)
Écarts Nombre de circonscriptions
≥ +25 % 4
entre 15 % et 24,99 % 7
entre 10 % et 14,99 % 7
entre 2 % et 9,99 % 26
entre 1,99 % et -1,99 % 12
entre -2 % et -9,99 % 12
entre -10 % et -14,99 % 1
entre -15 % et -24,99 % 5
≤ -25 % 1
Total 75

Écarts extrêmes :
+42,26 %
-29,54 %

Cependant, l'ajout de 3 circonscriptions modifiait sensiblement ce paysage global. Nous avons d'abord calculé les écarts sur la base du quotient fixé à 101 321 habitants par circonscription. Cette opération a alors été menée dans les limites des 75 circonscriptions préexistantes à notre intervention. Cet exercice que d'aucuns pourraient juger factice – en réalité, le redécoupage de 2012 devait être effectué selon une carte électorale qui comptait désormais 78 circonscriptions – nous permettait de projeter plus précisément la nature et l'étendue du travail à réaliser. Nous avons ainsi noté que les correctifs à apporter obligatoirement avaient augmenté : 5 circonscriptions se caractérisaient en effet par des écarts de plus de 25 %, dont 4 dans le sens d'un excédent qui signalait un problème de sous-représentation. Les écarts mesurés étaient de plus grande amplitude, s'étendant de -29,54 % à +42,26 %. Nous constations ainsi que pas moins de 44 circonscriptions affichaient un excédent de population de plus de 2 % par rapport au quotient établi à partir du recensement de 2011. Nous aurions pu croire qu'il serait simple de redistribuer ces excédents avec l'ajout de 3 circonscriptions. C'était sans compter que – pour reprendre l'adage populaire – le diable se cache souvent dans les détails!

Ajouter une circonscription dans une région donnée provoque un effet domino qui entraîne, par exemple, un déplacement des frontières pour un nombre plus ou moins important d'autres circonscriptions. Il nous fallait également garder en tête l'objectif d'arriver à un équilibre démographique entre l'ensemble des circonscriptions. De plus, nous avons tenté de respecter les « frontières » des communautés d'intérêts perçues au meilleur de nos connaissances. Ainsi, dans les cas où il nous est apparu raisonnablement possible de le faire, nous avons dessiné les limites des nouvelles circonscriptions en les faisant correspondre à d'autres limites existantes : municipalités régionales de comté (MRC), municipalités, arrondissements, etc. En complément à cette « stratégie », nous avons retenu d'autres frontières objectives, soit naturelles comme un cours d'eau, soit calquées sur des infrastructures telles que des chemins de fer (quelquefois tombés en désuétude), des routes ou des artères apparemment structurantes des mouvements sur un territoire donné. Outre cette première série de critères, nous sommes demeurés attentifs à l'existence de communautés linguistiques ou, dans quelques cas, ethniques. Finalement, pour arriver à la version de notre proposition présentée en annexe et au tableau 4, nous avons dû nous appuyer sur une part d'arbitraire... contrôlé dans le cadre de discussions menées entre nous.

Tableau 4

Distribution des 78 circonscriptions en fonction des écarts
Quotient : 101 321
2012
Écarts ≥ 10 % entre 5 % et 9,99 % entre 2 % et 4,99 % entre -1,99 % et 1,99 % entre -2 % et - 4,99 % entre -5 % et -9,99 % ≤ -10 %
Circonscriptions -Gaspésie—
Les Îles
-Rimouski
-Elzéar-Bernier
-Mille-Îles
-Paul-Sauvé
-Petite-Nation
-Pierre-
Legardeur
-Saint-Jean
-Shefford
-Sherbrooke
-Beauce
-John-Peters-
Humphrey
-La Chute
-Lac-Saint-Jean
-Lotbinière—
Mégantic
-Louis-Fréchette
-Outaouais
-Outremont
-Saint-Lambert
-Soulanges
-Terrebonne
-Trois-Rivières
-Vaudreuil
-Abitibi—
Témiscamingue
-Anne-Hébert
-Bourassa
-Brome—Missisquoi
-Cap-Rouge
-Charlevoix—
Saguenay
-Châteauguay
-Compton—Stanstead
-Curé-Labelle
-Denis-Benjamin-Viger
-Étienne-Parent
-Hautes-Laurentides—
Pontiac
-Hochelaga
-Laurentides
-Lévis
-Lignery
-Longueuil
-MacDonald-Langstaff
-Montarville
-Montréal-Est
-Nicolas-Vincent
-Ozias-Leduc
-Paul-Ragueneau
-Plateau—Mile End
-Richmond—
Arthabaska
-Rivière-des-Prairies
-Saint-Hyacinthe—
Bagot
-Saint-Léonard
-Sault-au-Récollet
-Urbain-Brossard
-Verdun
-Wilder-Penfield
-Alfred-Dubuc
-Alfred-Pellan
-Aylmer
-Côte-de-Beaupré
-Drummond
-Lachine—LaSalle
-Montcalm
-Papineau
-Québec
-Roger-Lemelin
-Sainte-Rose
-Verchères—
Les Patriotes
-Ville-Marie
-George-Étienne-
Cartier
-Gilles-Villeneuve
-Idola-Saint-Jean
-Joliette
-Lac-Saint-Louis
-Manicouagan
-Maurice-Richard
-Paul-Comtois
-Shawinigane
-Abitibi—
Nunavik
Total (78) 2 8 13 32 13 9 1

Écarts extrêmes :
Rimouski : +10,98 %
Abitibi—Nunavik : -15,64 %

L'objectif d'en arriver à un redécoupage basé sur une distribution parfaitement égalitaire de la population québécoise à l'intérieur de 78 circonscriptions appartenait au monde de l'idéal. Nous avons néanmoins consenti tous les efforts nécessaires pour parvenir à un résultat optimal. Ainsi, nous avons réussi à dessiner 32 circonscriptions dont la population s'écarte de moins de 2 % du quotient établi de 101 321 habitants. De plus, 26 autres circonscriptions affichent un écart de 2 % à 4,99 %, 13 se retrouvant en situation excédentaire et 13 en situation déficitaire. Finalement, des 20 dernières circonscriptions marquées d'un écart de 5 % et plus, seulement 3 atteignent ou dépassent le niveau de 10 %, les extrêmes étant de 10,98 % (Rimouski) et 15,64 % (Abitibi—Nunavik), respectivement du côté excédentaire et du côté déficitaire.

En fin de compte, nous estimons ce résultat satisfaisant. Nous sommes conscients que certains intervenants de la société québécoise pourraient exprimer un avis quelque peu discordant. Nous pouvons cependant affirmer que nous n'avons rien ménagé pour assurer une représentation équitable des électeurs de chaque coin du Québec tout en demeurant sensibles aux bases territoriales et culturelles de leur insertion au sein de ce grand ensemble.

La carte électorale du Québec a donc été modifiée substantiellement, notamment par l'ajout de 3 circonscriptions, dont 2 dans la couronne nord et une dans la couronne sud de Montréal. De plus, l'application de la règle du 25 % énoncée au paragraphe 15(2) de la Loi a eu comme conséquence de réduire d'une le nombre de circonscriptions dans l'est du Québec, d'où le besoin d'en introduire une nouvelle ailleurs. À cette dernière fin, le choix des membres de la commission s'est porté sur l'Île de Montréal.

Les changements proposés représentent, selon nous, la nouvelle réalité du Québec, en accord avec le nouveau façonnement urbain axé sur la densification plutôt que sur l'étalement. Il s'agit là d'une tendance lourde à laquelle la ville de Montréal n'échappe pas, comme le démontre le Plan métropolitain d'aménagement et de développement de la région de Montréal. Notons, à cet effet, que ce plan prévoit l'établissement sur ce territoire de plus de 300 000 nouveaux ménages d'ici une vingtaine d'années, soit plus d'un demi-million de personnes.

Ces changements nous ont amenés à trouver de nouvelles appellations pour bon nombre de circonscriptions. Nous avons cru opportun, dans les circonstances, de tenir compte de la réalité nouvelle tout en nous inspirant de la situation géographique et historique des circonscriptions visées.

Nous nous sommes également inspirés des lignes directrices formulées par la Commission de toponymie du Canada quant à la sélection des noms des circonscriptions électorales fédérales, notamment :

Le nom d'une circonscription électorale fédérale ne doit être conservé d'une révision à l'autre que s'il convient et que la nouvelle circonscription correspond pour l'essentiel aux limites de la circonscription antérieure. Lorsque les limites d'une circonscription sont modifiées considérablement, il faut sans contredit envisager la possibilité de lui attribuer un nouveau nom.

La Commission de toponymie du Canada recommande également que les noms choisis soient ceux qui font « penser immédiatement à la province » où les circonscriptions sont situées, idéalement des noms géographiques. Nous avons toutefois jugé opportun, étant donné le nombre important de circonscriptions auxquelles nous devions attribuer un nouveau nom, de désigner plusieurs d'entre elles par un nom patronymique plutôt que géographique, de manière à éviter toute ambiguïté et reconnaître certains personnages et lieux d'histoire du Québec liés à la région dans laquelle ceux-ci se trouvent.

La commission a décidé de conserver les noms actuels de 22 circonscriptions qui n'ont connu aucun changement, ou que des changements mineurs. Ces circonscriptions sont :

  • Abitibi—Témiscamingue
  • Alfred-Pellan
  • Beauce
  • Bourassa
  • Brome—Missisquoi
  • Compton—Stanstead
  • Drummond
  • Hochelaga
  • Joliette
  • Lac-Saint-Louis
  • Manicouagan
  • Montcalm
  • Outremont
  • Papineau
  • Richmond—Arthabaska
  • Saint-Hyacinthe—Bagot
  • Saint-Jean
  • Saint-Lambert
  • Shefford
  • Sherbrooke
  • Trois-Rivières
  • Verchères—Les Patriotes

La commission propose, par contre, de nouvelles appellations pour les 56 autres circonscriptions pour les raisons énoncées plus loin, au début de leur description respective.

La commission a préparé un projet de division de la province en 78 circonscriptions. Ces dernières sont identifiées dans ce rapport par leur nom, leur population et leur description illustrée par des cartes.

Les personnes désirant formuler des observations lors d'une séance publique de la commission sont priées de prendre connaissance du règlement de procédure.





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