Limites proposées — l'Île-du-Prince-Édouard

Partie I – Introduction

Mandat de la commission

Tous les dix ans, une commission est constituée dans la province pour réviser les circonscriptions fédérales. Effectuées à l'échelle nationale, ces révisions sont prévues dans la loi afin que les mouvements de population naturels soient périodiquement pris en compte. Les mouvements démographiques peuvent avoir une incidence sur la répartition des droits de vote, laquelle doit faire l'objet d'une révision après chaque recensement décennal. La procédure de révision est détaillée dans la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).

Au début de 2012, l'honorable Gordon L. Campbell a été nommé président de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard. L'honorable Armand DesRoches et M. Eugene Murphy ont été nommés commissaires par le président de la Chambre des communes; leur nomination est entrée en vigueur le 21 février 2012.

Les commissions de chaque province mènent leurs activités séparément, mais toutes dans les buts suivants :

  • proposer une nouvelle carte électorale pour leur province, en tenant compte de critères comme la population moyenne des circonscriptions, leurs communautés d'intérêts, leur spécificité, leur évolution historique et leur superficie;
  • consulter les Canadiens en organisant des audiences publiques;
  • soumettre un rapport exposant leurs réflexions et proposer une carte électorale à la Chambre des communes;
  • étudier les oppositions des députés;
  • préparer un rapport définitif délimitant les circonscriptions de leur province.

Il est important de noter que les commissions tiennent compte des commentaires des Canadiens et des députés au moment de déterminer les limites. Toutefois, comme elles sont indépendantes, toutes les décisions définitives liées au tracé des limites leur reviennent.

Un recensement décennal a eu lieu à l'Île-du-Prince-Édouard en 2011, et conformément aux dispositions de la Loi, le statisticien en chef du Canada a alors établi sa population à 140 204 habitants. La province se divise en quatre (4) circonscriptions, appelées Cardigan, Charlottetown, Egmont et Malpeque. Le nombre de circonscriptions attribuées à l'Île-du-Prince-Édouard est protégé par la loi. Ainsi, quels que soient les quotients électoraux ailleurs au Canada, quatre sièges sont garantis à la province.

La Loi prévoit que la population de chaque circonscription doit, dans la mesure du possible, correspondre au quotient électoral pour la province. Le quotient électoral pour l'Île-du-Prince-Édouard est de 35 051 habitants par circonscription. Certains facteurs mentionnés à l'article 15 de la Loi doivent toutefois être pris en considération lors du redécoupage. Ils sont définis comme suit :

  • 15.(1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :
    • a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);
    • b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
      • (i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,
      • (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

Facteurs à prendre en considération

En examinant les facteurs prévus dans la loi, la commission a déterminé que la superficie n'était pas un facteur applicable pour la province de l'Île-du-Prince-Édouard. Le principal objectif est d'être tout près du quotient électoral. Le Recensement de 2011 a révélé que la population de chaque circonscription de la province se trouvait à moins de 2,72 % du quotient actuel. Il s'agit d'un écart hautement souhaitable, que la commission ne saurait modifier que pour des raisons impérieuses.

La commission précédente avait recommandé des modifications aux limites des circonscriptions qui, tout bien considéré, ont permis d'assurer une excellente parité électorale tout en respectant les communautés d'intérêts ainsi que la spécificité et l'évolution historique des circonscriptions de la province.

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