Limites proposées — l'Île-du-Prince-Édouard

Annexe I – Règles de procédure pour la commission

La commission suit les règles suivantes lors de l’audition des observations du public.

Audition d’observations

En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3, et de tous les autres pouvoirs qui lui sont conférés à cet égard, la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard édicte les règles suivantes.

  • 1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard (audition des observations), 2012 ».
  • 2. Dans les présentes règles :
    • a) « annonce » désigne l’avis publié conformément au paragraphe 19(2) de la Loi indiquant les dates et les lieux des séances qui seront tenues pour entendre les observations;
    • b) « carte » désigne la carte publiée avec l’annonce et montrant le partage proposé de la province en circonscriptions;
    • c) « commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l’Île-du-Prince-Édouard, constituée par proclamation le 21 février 2012;
    • d) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;
    • e) « observation » désigne toute observation formulée conformément à l’article 19 de la Loi par une personne intéressée, à propos du partage de la province en circonscriptions et du nom proposé pour chaque circonscription;
    • f) « président » inclut le président suppléant;
    • g) « séance » désigne une séance tenue pour l’audition d’observations conformément à l’article 19 de la Loi;
    • h) « secrétaire » désigne le secrétaire de la commission.
  • 3. Les séances et la présentation des observations se dérouleront de la manière établie de temps à autre par la commission.
  • 4. (1) Toute personne qui souhaite formuler des observations à une séance de la commission doit en aviser le secrétaire par écrit dans les vingt-trois (23) jours suivant la publication de la dernière annonce. Cet avis doit indiquer :
    • a) les nom et adresse de la personne désirant présenter des observations;
    • b) en termes concis, la nature de l’observation et de l’intérêt en cause.
  • (2) La personne qui présente un avis doit y indiquer, parmi les lieux de séance indiqués dans l’annonce, celui où elle désire formuler ses observations.
  • 5. Si le secrétaire constate, à la réception d’un avis écrit, que la personne signifiant son intention de présenter des observations n’a pas indiqué le lieu où elle souhaite être entendue, il doit s’enquérir par écrit, auprès de ladite personne, du lieu de séance auquel elle désire être entendue parmi ceux indiqués dans l’annonce.
  • 6. (1) Deux membres de la commission constituent le quorum nécessaire à la tenue d’une séance.
  • (2) S’il appert au président de la commission que le quorum ne peut être atteint pour la tenue d’une séance à un lieu indiqué dans l’annonce, ou pour toute autre raison valable, il peut reporter cette séance à une date ultérieure, et le secrétaire informera toute personne ayant signifié son intention d’y présenter des observations à la commission que celle-ci entendra ses observations à la date ultérieure fixée.
  • 7. Si la commission ne peut terminer l’audition des observations dans le temps prévu, son président peut ajourner la séance à une date ultérieure.
  • 8. La commission a le pouvoir d’écarter toute exigence si elle estime qu’il y va de l’intérêt public.
  • 9. Toute personne souhaitant obtenir des renseignements supplémentaires sur le fonctionnement de la commission ou sur toute audience publique peut s’adresser à :
  • Mme Michele Dorsey
    Secrétaire de la commission
    Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l’Île-du-Prince-Édouard
    70, rue Kent, bureau 100
    Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard)
    C1A 1M9
    Téléphone : 902-367-3312 ou 1-855-726-4105
    Courriel : pei-ipe@rfed-rcf.ca

Merci de noter que cette application ne fonctionne pas correctement dans Internet Explorer 8. Veuillez utiliser une version plus récente d'Internet Explorer ou un autre navigateur tel que Firefox ou Chrome.