Rapport de la commission – Nouvelle-Écosse

Étape de la proposition

La proposition

Pour appliquer les directives de la Loi et respecter les indications données par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Carter et par les cours supérieures du Canada dans des arrêts ultérieurs, la commission a procédé comme suit.

À l’instar de la commission précédente, elle s’est demandé si dans une ou l’autre des 11 circonscriptions fédérales des « circonstances extraordinaires » commandaient ou justifiaient un écart excédant 25 % par rapport au quotient électoral, comme le permet le paragraphe 15(2) de la Loi. La commission a conclu que ce n’était pas le cas et qu’il n’existait manifestement aucune circonstance extraordinaire l’obligeant à invoquer ce paragraphe.

Elle s’est ensuite penchée sur la nécessité de modifier les limites des circonscriptions fédérales de la province selon les chiffres de la population officiels de 2011. D’emblée, il était évident que les mouvements de population survenus entre 2001 et 2011 exigeraient certaines modifications. La commission s’est donc attelée à la tâche dans le but de réduire au minimum les répercussions sur les limites actuelles, tout en tenant compte des facteurs énoncés à l’article 15 de la Loi.

La population de la Nouvelle-Écosse est passée de 908 007 en 2001 à 921 727 en 2011, ce qui représente une augmentation nette de 13 720. Pendant cette même période, la population des quatre circonscriptions de la municipalité régionale de Halifax (MRH) est passée de 341 026 à 370 654, ce qui représente une augmentation nette de 29 628. C’est donc dire que la population totale des autres circonscriptions fédérales a diminué de 15 908.

Plusieurs circonscriptions, particulièrement celles de la MRH, dépassent largement le quotient électoral de 83 793 (voir le tableau 1 de la proposition). Si l’on compare la population des quatre circonscriptions de la MRH avec le quotient électoral, on constate qu’elle est de 6,41 % à 16,61 % supérieure. Le tableau 1 de la proposition indique aussi que la population des circonscriptions de Sydney—Victoria, Nova-Centre et Cape Breton—Canso est de 12,49 % à 18,33 % inférieure au quotient. La commission propose donc de modifier les limites de trois circonscriptions de la MRH ainsi que celles de Cape Breton—Canso et de Nova-Centre pour rapprocher ces circonscriptions du quotient électoral. En élaborant ses propositions concernant les limites, elle a tenu compte des principes de la communauté d’intérêts, de la spécificité des circonscriptions et de l’évolution historique, ainsi que de la superficie.

Le tableau 1 de la proposition fournit des renseignements sur la population après le redécoupage de 2002, aux côtés des renseignements correspondants pour 2012 par rapport au nouveau quotient électoral. On y constate d’emblée que la population de la Nouvelle-Écosse s’est déplacée des régions rurales, notamment celle du Cap-Breton, vers la région du grand Halifax. Le tableau 2 de la proposition montre quelle serait la situation si les limites étaient remaniées comme proposé.

À partir de l’information dont elle disposait, la commission a proposé de réduire la taille de la circonscription de Halifax-Ouest, ce qui a entraîné l’élargissement de South Shore—St. Margarets. Elle a également proposé d’annexer des parties de la municipalité du district de Barrington à Nova-Ouest afin de compenser l’élargissement des limites de South Shore—St. Margarets.

La commission a également proposé d’élargir Cape Breton—Canso, qui était considérablement en deçà du quotient électoral. Pour cela, il a fallu empiéter sur Nova-Centre, qui elle aussi était en deçà du quotient. Pour compenser, la commission a donc proposé d’agrandir Nova-Centre en y ajoutant des parties de Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley et de la côte Est.

En outre, la commission a proposé que les limites entre Dartmouth—Cole Harbour et Sackville—Eastern Shore soient modifiées afin de les rendre plus simples.

Les détails de ces propositions ont été publiés dans la Gazette du Canada le 4 août 2012, sur le site de la commission (www.redecoupage-federal.ca) et dans divers journaux de la province. Nous prions les lecteurs de consulter les documents publiés pour connaître les détails des propositions puisqu’ils ne seront pas reproduits dans le présent document

Mémoires reçus

La commission a commencé à recevoir des mémoires écrits de la part de particuliers, de groupes et d’organisations peu après la publication de la proposition. En tout, 57 mémoires écrits ont été reçus au sujet des différentes circonscriptions de la province. La date limite de réception était le 30 septembre 2012, mais quelques mémoires reçus après cette date ont été acceptés. Les auteurs de la grande majorité des mémoires déploraient que les collectivités historiques de Bedford et Dartmouth soient divisées dans la proposition. Les mémoires et les enregistrements numériques des audiences seront remis au directeur général des élections à la fin du mandat de la commission, et le grand public pourra les consulter sur demande.

Audiences publiques

Six audiences publiques ont eu lieu dans la province de la Nouvelle-Écosse, du 14 septembre au 3 octobre 2012. Toutes se sont déroulées le soir, dans le but d’encourager et de faciliter la participation. La date et le lieu de chaque audience, ainsi que le nombre de participants qui ont présenté des observations, sont donnés ci-dessous :

Date Location Participants
14 septembre 2012
Stellarton
4 participants
18 septembre 2012
Halifax
10 participants
20 septembre 2012
Bridgewater
3 participants
21 septembre 2012
Yarmouth
10 participants
1er octobre 2012
Lower Sackville
8 participants
3 octobre 2012
Cole Harbour
7 participants

Les quatre audiences ci-dessous ont été annulées, faute d’indications d’intention de comparaître :

Date Location
4 septembre 2012
Sydney
5 septembre 2012
Port Hawkesbury
9 septembre 2012
Greenwich
13 septembre 2012
Truro

La plupart des participants ont comparu en leur propre nom; certains représentaient une association de circonscription locale ou une administration municipale, et d’autres étaient des fonctionnaires électoraux (p. ex. directeurs du scrutin, préposés au scrutin). De plus, quatre députés ont comparu : l’hon. Geoff Regan (Halifax-Ouest), M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore), M. Gerald Keddy (South Shore—St. Margaret’s), M. Greg Kerr (Nova-Ouest) et, par l’entremise d’un membre de son personnel, M. Robert Chisholm (Dartmouth—Cole Harbour). À noter qu’à plusieurs audiences, les personnes qui ne présentaient pas d’observations étaient plus nombreuses que les participants en présentant.

Les principales préoccupations soulevées aux audiences concernaient la division dans la proposition de certaines communautés unies de longue date par leurs intérêts ou leur spécificité, et, dans certains cas, la division d’un certain nombre de municipalités et/ou de comtés.

Des habitants de la collectivité de Bedford ont fermement exprimé leur désir de demeurer dans la circonscription de Halifax-Ouest.

Des habitants de Dartmouth, et surtout du nord de ce secteur, ont aussi exprimé le vif souhait de demeurer dans la circonscription de Dartmouth—Cole Harbour; leur député, M. Robert Chisholm, leur a accordé son soutien.

Des habitants de la municipalité du district de Barrington, dont certains étaient des fonctionnaires municipaux, ont fait valoir clairement qu’ils ne voulaient pas être séparés du comté de Shelburne, et qu’ils préféraient demeurer dans South Shore—St. Margarets.

Le préfet de la municipalité du district de St. Mary’s s’est opposé à la division de sa municipalité entre les circonscriptions de Nova-Centre et de Cape Breton—Canso.

Certains ont dit craindre que la proposition ne divise le comté d’Antigonish et certaines de ses communautés entre les circonscriptions de Nova-Centre et de Cape Breton—Canso.

Certains enfin trouvaient que la proposition ajoutait une trop grande partie de la côte Est à la circonscription de Nova-Centre.

La majorité de ces présentations ont eu une influence sur les décisions de la commission, qui a tenté d’en incorporer le plus grand nombre possible dans le présent rapport.

Beaucoup des inquiétudes exprimées aux audiences étaient abordées dans les mémoires écrits que la commission avait reçus avant les audiences. La commission avait pris connaissance de ces mémoires et, dans bien des cas, accepté de réviser en conséquence sa proposition. Le président de la commission l’a indiqué lors de son mot d’ouverture à chacune des audiences.

Par conséquent, la commission avait déjà accédé à bon nombre des préoccupations des participants, ce qui a permis d’axer les présentations et les discussions sur d’autres aspects. En procédant ainsi, on a évité des sujets controversés lors des audiences, et la commission a clairement montré qu’elle était à l’écoute des habitants et des associations des diverses circonscriptions. Les présentateurs ont dû prendre un moment pour absorber la position « à jour » de la commission (et ce moment leur a été accordé sans réticence), mais les audiences ont ensuite pu se dérouler plus efficacement.

La commission a clairement signalé que sa nouvelle position serait officielle seulement une fois qu’elle aurait rédigé et présenté son rapport final. Les présentateurs ont toutefois semblé comprendre et accepter qu’il n’existait pas de processus officiel de révision de la proposition d’une commission, et ils n’ont pas semblé mettre en doute la sincérité de la « proposition révisée ». La commission estime que son approche a bien fonctionné.





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