Rapport de la commission – Nouvelle-Écosse

Introduction

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle-Écosse (la commission) a été constituée par proclamation le 21 février 2012, en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E 3 (la Loi).

La commission se compose de Mme Louise Carbert, professeure de sciences politiques, et de M. David Blaikie, professeur de droit, tous deux à l’Université Dalhousie, qui ont été nommés par le président de la Chambre des communes, ainsi que de l’honorable Allan P. Boudreau, président soussigné et juge à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, qui a été nommé par le juge en chef de la province.

La commission est chargée d’établir, ou plus précisément de réviser, les limites des circonscriptions fédérales de la province en fonction des chiffres de la population établis lors du recensement décennal de 2011. La province compte actuellement 11 circonscriptions, et ce chiffre ne changera pas.

Le recensement décennal de 2011 a établi la population de la Nouvelle-Écosse à 921 727 habitants. La division du chiffre de la population par le nombre de circonscriptions donne une moyenne, aussi appelée « quotient électoral », de 83 793 personnes par circonscription. La population de chaque circonscription doit correspondre dans la mesure du possible à ce quotient. La Loi prévoit cependant que la commission peut y déroger pour tenir compte de certains facteurs comme la communauté d’intérêts, la spécificité des circonscriptions, leur évolution historique et leur superficie, qui ne devrait pas être trop vaste. L’article 15 de la Loi stipule expressément que la commission doit suivre les principes suivants lorsqu’elle fixe les limites des circonscriptions :

  • (1) […] a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d’après le calcul visé au paragraphe 14(1);
    b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
    • (i) la communauté d’intérêts ou la spécificité d’une circonscription électorale d’une province ou son évolution historique,
      (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.
  • (2) La commission peut déroger au principe énoncé par l’alinéa (1)a) chaque fois que cela lui paraît souhaitable pour l’application des sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elle doit toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu’elle considère comme extraordinaires, l’écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l’alinéa (1)a) n’excède pas vingt-cinq pour cent.

Les décisions de la commission doivent également être guidées par la Loi constitutionnelle de 1982, en particulier la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit aux Canadiens le droit de voter aux élections fédérales et provinciales. La Cour suprême du Canada a interprété ce droit de telle façon qu’elle a fixé des critères constitutionnels pour la délimitation des circonscriptions.

Dans ce que l’on appelle l’« arrêt Carter », rendu le 6 juin 1991 à propos des limites des circonscriptions provinciales de la Saskatchewan, la Cour suprême du Canada a conclu que l’objet du droit de vote, tel que garanti par l’article 3 de la Charte, n’est pas l’égalité du pouvoir de vote en soi, mais le droit à une « représentation effective ». La Cour a statué que la « représentation effective » exige d’abord et avant tout une « parité relative du pouvoir électoral ». L’égalité absolue de la population des circonscriptions n’est pas obligatoire, a-t-elle jugé. Plutôt, les dérogations au principe de l’égalité entraînant une « parité relative du pouvoir électoral » aux fins des communautés d’intérêts, de la spécificité des circonscriptions, de leur évolution historique et de leur superficie, qui ne devrait pas être trop vaste, sont justifiées si elles « permettent de mieux gouverner l'ensemble de la population ». Autrement dit, la Loi permet de s’éloigner du quotient électoral si la commission juge que cela est nécessaire ou souhaitable.





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