Partie I – Rapport initial à la Chambre des communes (15 novembre 2012) – Terre-Neuve-et-Labrador – Audiences publiques et conclusions

Aperçu

Conformément à la Loi, la commission a publié sa proposition et a tenu des audiences afin de recevoir les observations des intéressés sur la délimitation des circonscriptions de la province. Les audiences ont été annoncées conformément à la Loi, et la commission s'est assurée que leur tenue soit largement diffusée, notamment par l'envoi de messages supplémentaires et distincts à toutes les municipalités de la province. Neuf audiences ont eu lieu, à l'occasion desquelles des observations ont été reçues. Des observations écrites ont été présentées par certains participants aux audiences et par des personnes qui n'étaient pas présentes. Voir à l'annexe A la liste des audiences, des personnes qui y ont présenté des observations verbalement et des personnes qui ont présenté des observations écrites. La transcription des audiences et les observations écrites seront remises au directeur général des élections au terme du mandat de la commission, et le public pourra les consulter sur demande.

La plupart des commentaires portaient sur les détails des modifications proposées à différentes circonscriptions en particulier. Les observations reçues à propos de chaque circonscription particulière sont discutées ci-dessous, mais on peut en dégager les grandes lignes suivantes :

  • Les intervenants acceptaient dans l'ensemble que la circonscription de Labrador soit maintenue, pour les raisons énoncées dans la proposition.
  • Exception faite d'un seul participant qui en a brièvement évoqué l'idée, personne n'a proposé que la délimitation soit faite de façon à ce que les circonscriptions urbaines aient une population plus élevée que les circonscriptions rurales.
  • Les intervenants approuvaient généralement le redécoupage selon l'axe nord-sud des circonscriptions à l'ouest de la péninsule d'Avalon, compte tenu de la réalité actuelle de la communauté d'intérêts et de la spécificité.
  • Un participant s'est interrogé sur l'utilisation, par la commission, des « tendances démographiques » comme facteur pertinent de délimitation des circonscriptions. Comme la commission l'a dit pendant les audiences, ce facteur sert uniquement à éviter que l'écart envisagé par rapport au quotient électoral ne s'accroisse rapidement par la suite, au point de compromettre le critère principal qu'est la parité relative du pouvoir électoral.
  • Le nom des circonscriptions continue d'intéresser un grand nombre de personnes. Beaucoup – particulièrement chez les députés – ont insisté pour que les noms soient aussi inclusifs que possible, et qu'ils évitent donc – sauf dans la région de St. John's – de désigner des collectivités particulières. Ainsi, le nom proposé de la circonscription sur la côte ouest, « Long Range Mountains », a reçu un appui considérable. La difficulté à trouver des noms généraux de ce genre pour les autres circonscriptions a été reconnue.
  • La plupart des présentateurs ont reconnu que, étant donné le critère de la parité relative du pouvoir électoral, tous les changements qu'ils proposaient – le plus souvent fondés sur l'argument de la communauté d'intérêts – exigeraient probablement d'autres ajustements aux limites qui susciteraient probablement des préoccupations similaires ou encore plus sérieuses ailleurs.

Un intervenant a proposé une nouvelle méthode pour déterminer le nombre total de circonscriptions et les répartir entre les provinces; selon cette approche, Terre-Neuve-et-Labrador aurait huit sièges à la Chambre des communes. Ce mémoire, dont l'auteur a admis qu'il ne relève pas du mandat de la commission, fait partie du dossier recueilli par la commission, et peut à ce titre être consulté par toute personne qui souhaite l'approfondir.

Circonscriptions électorales

La commission a étudié attentivement toutes les observations et propositions de changements aux limites proposées qui ont été formulées aux audiences ou dans les observations écrites. À la lumière de cette rétroaction précieuse ainsi que de ses réflexions et de son examen de toutes les recommandations précédentes, la commission a décidé d'apporter des modifications modestes mais importantes à cinq des sept circonscriptions.

Les pages qui suivent présentent les commentaires et les conclusions de la commission pour chacune des circonscriptions, à commencer par celle de Labrador, puis les autres, d'ouest en est. Cet ordre de présentation, déjà utilisé dans la proposition, a été choisi pour faciliter l'explication des changements; il ne correspond pas à la séquence d'analyse et de décision de la commission, qui a plutôt envisagé chaque modification proposée aux limites dans la perspective de ses incidences sur toutes les circonscriptions.

Labrador

Le maintien de la circonscription distincte de Labrador, bien que sa population soit bien en deçà du quotient électoral, a reçu un appui presque universel.

Un habitant d'Ottawa s'est toutefois prononcé contre, et a affirmé que : a) la commission n'a pas envisagé d'ajouter une partie de l'île à la circonscription de Labrador; b) les circonstances du Labrador, certes extraordinaires, ne le sont pas au point de justifier la population la plus faible de toutes les circonscriptions fédérales du pays; et c) la pointe nord de la péninsule Great Northern devrait être ajoutée à la circonscription de Labrador, qui deviendrait Labrador—St. Anthony, et dont la population, de 36 969 habitants, serait d'environ 50 % inférieure au quotient électoral.

Ce mémoire a été déposé lors des audiences publiques, et son contenu a été rendu public. La commission s'est assurée de le porter à l'attention des organisations politiques et communautaires du Labrador et du député actuel de Labrador à la Chambre des communes. La commission n'a reçu aucune observation de la part des habitants du Labrador.

La commission rejette l'affirmation selon laquelle, au moment d'établir sa proposition, elle n'a pas envisagé de joindre le Labrador à une partie de l'île. Au contraire, elle a étudié en profondeur cette possibilité, et a expliqué pourquoi elle a conclu que le Labrador devait conserver sa circonscription séparée. Le sens des motifs et de la conclusion avancés est clair : les facteurs géographiques, la communauté d'intérêts, la spécificité et l'évolution historique propres au Labrador sont des circonstances « extraordinaires » qui excluent l'ajout d'une partie de l'île de Terre-Neuve à la circonscription de Labrador.

La commission constate que le changement proposé – ajouter la pointe nord de la péninsule Great Northern à la circonscription de Labrador – produirait une circonscription affichant toujours un écart supérieur à 25 % par rapport au quotient électoral, mais sans motifs aussi cohérents de conclure à des « circonstances extraordinaires » qui le justifieraient.

La commission répète que la majorité des présentateurs dans l'ensemble de la province – y compris le député de la péninsule Great Northern – se sont dits en faveur du maintien de la circonscription de Labrador.

La commission conclut que la circonscription séparée de Labrador doit être maintenue.

Long Range Mountains

Dans sa proposition, la commission a recommandé la création d'une circonscription couvrant toute la côte ouest de l'île de Terre-Neuve et la partie de la côte sud associée à la côte ouest par son réseau de voies de communication et sa communauté d'intérêts.

Cette recommandation a été bien reçue. Les présentateurs ont reconnu que la manière dont sont organisés les voies de communication, les services communautaires et les services gouvernementaux (fédéraux ou provinciaux) témoigne de ce que la côte ouest est traitée comme une région. Le député de Humber—St. Barbe—Baie Verte a donné son appui à cette proposition, et considère que la circonscription proposée serait parfaitement gérable, malgré sa forte population. Quant à la députée de Random—Burin—St. George, elle a affirmé son allégeance envers sa circonscription actuelle, mais a admis que les changements proposés, qui essentiellement élimineraient sa circonscription, sont défendables parce qu'ils accroîtraient la capacité des élus de servir leurs électeurs, le temps et les coûts qu'exigent les déplacements étant des soucis de première importance.

La seule objection à la circonscription recommandée a été exprimée par un habitant de Stephenville, selon qui sa ville subirait un préjudice si elle était dans la même circonscription que Corner Brook. Il a fait valoir que, par le passé, les services scolaires et médicaux avaient été concentrés à Corner Brook, et que l'aéroport de Deer Lake avait été privilégié par le gouvernement au détriment de celui de Stephenville.

Cette objection n'est pas convaincante. Les limites des circonscriptions doivent se fonder sur la parité relative du pouvoir électoral, sous réserve le cas échéant de facteurs tels que la communauté d'intérêts et la spécificité actuelles (et non pas passées, ou souhaitées), ou la superficie géographique. Stephenville fait actuellement partie de la circonscription de Random—Burin—St. George's. Or, la commission estime que le maintien de cette circonscription n'est pas possible, si on applique de manière raisonnable les dispositions de la Loi. En effet, les parties est et ouest de cette circonscription ne sont pas liées par des voies de communication facile, et dans l'ensemble elles ne partagent pas les nombreux et importants services communautaires et gouvernementaux offerts à l'échelle des régions. L'application des dispositions de la Loi implique donc logiquement que Stephenville et sa région environnante soient intégrés à une circonscription couvrant la côte ouest de l'île.

La population relativement élevée de cette nouvelle circonscription est acceptable, si on considère que : a) la tendance démographique dans cette région est à la baisse (quoique ce déclin ait ralenti récemment); b) aucun secteur de cette circonscription ne peut être annexé à une autre circonscription sans créer des problèmes importants du point de vue de la communauté d'intérêts et de la spécificité.

La commission réaffirme la délimitation de cette circonscription énoncée dans sa proposition. Elle recommande aussi le nom Long Range Mountains, qui n'a suscité que des commentaires positifs.

Bay d'Espoir—Central—Notre Dame

Les intervenants se sont largement dits en faveur de cette circonscription proposée, qui combinerait la péninsule de Baie Verte et le secteur de Springdale (anciennement dans Humber—St. Barbe—Baie Verte) ainsi que le secteur de Bay d'Espoir et de la péninsule Connaigre (anciennement dans Random—Burin—St. George's). Il a été reconnu que ce découpage tenait adéquatement compte de la communauté d'intérêts et de la spécificité.

Des intervenants ont toutefois fait valoir que la limite est de la circonscription proposée devrait être modifiée de manière à mieux refléter la communauté d'intérêts et la spécificité. Selon ces présentateurs, les habitants au nord du parc national Terra-Nova (c'est-à-dire ceux de la péninsule Eastport et de Bonavista North) sont plus près, par leurs intérêts et leur spécificité, de la ville de Gander, et devraient par conséquent faire partie de la même circonscription. La commission a examiné les modifications proposées, qui étaient les suivantes : a) déplacer la limite est jusqu'à Gambo, ce qui ajouterait quelque 10 000 habitants à la circonscription; ou b) à partir de Gambo, déplacer la limite est jusqu'au parc national Terra-Nova, ce qui engloberait la péninsule Eastport, et ajouterait quelque 8 000 habitants à la circonscription.

La commission a reconnu la légitimité des préoccupations exprimées, et a envisagé la possibilité d'apporter l'une ou l'autre des modifications proposées. Elle a toutefois conclu que le critère principal – la parité relative du pouvoir électoral – ne permettait pas l'apport de ces changements. En effet, l'acceptation de la modification b), plus ample, pousserait au-delà du maximum de 25 % l'écart par rapport au quotient. Quant à la modification a), elle amènerait aussi la population à un niveau considérablement supérieur au quotient électoral, ce qui nécessiterait, aux fins de parité électorale, des modifications aux limites des circonscriptions à l'est, lesquelles soulèveraient probablement à leur tour d'autres problèmes du point de vue de la communauté d'intérêts et de la spécificité.

Un autre intervenant a demandé à la commission de s'assurer que quatre petites localités (Noggin Cove, Frederickton, Davidsville et Main Point), comptant 819 habitants, soient placées dans la même circonscription que la ville de Carmanville, laquelle se trouverait dans la nouvelle circonscription de Bonavista—Burin—Trinity. La commission accepte la logique de cette proposition, justifiée par la communauté d'intérêts. Comme elle n'aura qu'une incidence mineure sur la parité électorale, cette modification sera apportée au tracé de la circonscription.

Par conséquent, la commission réaffirme les limites de cette circonscription, après le retrait des quatre petites collectivités mentionnées ci-dessus, mais sinon telles qu'elles se trouvent dans la proposition. Cette circonscription comptera 78 092 habitants.

Le nom proposé de Bay d'Espoir—Central—Notre Dame, généralement jugé acceptable, est recommandé.

Bonavista—Burin—Trinity

La réunion des péninsules de Bonavista et de Burin, du secteur de Clarenville et de l'isthme d'Avalon dans la même circonscription a reçu un large appui, et n'a soulevé aucune remarque négative aux audiences. Dans sa proposition, la commission a ajouté le secteur de Bonavista North dans cette circonscription, étant donné l'impératif de la parité électorale, et l'association de longue date que continue de susciter entre les collectivités de la baie de Bonavista les activités de pêche et l'environnement marin généralement.

La principale objection aux limites proposées pour cette circonscription visait l'ajout d'une partie de la péninsule de Bay de Verde, de Trinity South à Kingston, dans la baie de la Conception. C'est ce qu'avait proposé la commission pour satisfaire au critère principal de la parité relative du pouvoir électoral, dans le contexte du fort accroissement de la population du nord-est de la péninsule d'Avalon.

Les Conseils conjoints de Trinity Bay South–Bay de Verde, le maire de Bay de Verde, le député de la circonscription d'Avalon et un particulier ont déposé des mémoires soutenant essentiellement que les secteurs concernés partagent des intérêts et des services avec les régions à l'est, particulièrement celles de Carbonear-Harbour Grace et de Bay Roberts, dans la baie de la Conception, et qu'elles ne devraient donc pas être « laissées à la dérive, au bout d'une circonscription » partagée avec les secteurs de Burin et de Bonavista. Les auteurs de ces mémoires réclamaient que leur secteur continue de faire partie de la circonscription d'Avalon.

Plus précisément, le député d'Avalon a soutenu que les circonscriptions actuelles de la péninsule d'Avalon pouvaient être maintenues, à la lumière de l'évolution démographique révélée par le recensement, pourvu qu'elles soient modifiées de manière à ce que chacune ait une population de 85 000 habitants. Comme autre solution, il a proposé que les secteurs de Placentia Bay et de St. Mary's Bay (plutôt qu'une partie de la péninsule de Bay de Verde) soient ajoutés à la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity. Enfin, une troisième suggestion a été faite : déplacer à l'ouest les limites de deux circonscriptions, de manière à incorporer le secteur de Deer Lake dans Bay d'Espoir—Central—Notre Dame, et celui de Gander dans Bonavista—Burin—Trinity, afin que la péninsule de Bay de Verde puisse rester entièrement dans la circonscription d'Avalon.

La commission est consciente du niveau de préoccupation que traduisent ces mémoires. Cependant, après mûr examen, elle reste d'avis que le critère principal – la parité relative du pouvoir électoral – justifie que la partie ouest de la péninsule d'Avalon, définie dans la proposition, soit ajoutée à la circonscription voisine à l'ouest.

Les autres solutions ne sont ni nécessaires ni souhaitables. Les trois circonscriptions actuelles de la péninsule d'Avalon, si elles étaient maintenues avec les modifications rendues nécessaires par la croissance démographique de St. John's-Est, auraient une population excédant d'environ 19 % le quotient électoral, et ce, dans la partie de la province où la population augmente le plus. Le transfert proposé des secteurs de Deer Lake et de Gander ne réglerait pas, du point de vue de la parité électorale, le problème causé par la croissance démographique de la péninsule d'Avalon; de même, on ne saurait répondre aux inquiétudes des habitants de la péninsule de Bay de Verde en apportant des changements aux limites de deux autres régions qui ont une population égale ou supérieure et qui sont tout autant préoccupées par la communauté d'intérêts.

De plus, bien que la partie ouest de la péninsule de Bay de Verde partage de nombreux intérêts et services avec Avalon à l'est, le fait est que certains services importants (conseils scolaires, commissions de santé) y sont partagés avec les secteurs de Burin et de Bonavista. En fait, ce secteur a fait partie pendant de nombreuses décennies de la circonscription de Bonavista—Trinity—Conception. La commission estime que bon nombre des enjeux propres à la partie ouest de la péninsule de Bay de Verde, qui est surtout rurale, sont semblables à ceux du reste de la circonscription, lui aussi surtout rural. Quant à la proposition d'incorporer les secteurs de Placentia Bay et de St. Mary's Bay à la circonscription à l'ouest, elle ne résout rien, puisqu'elle soulèverait des difficultés semblables du point de la communauté d'intérêts, et créerait des problèmes de transport accrus pour les habitants concernés et leur député.

À la lumière des observations présentées aux audiences publiques, la commission considère toutefois comme acceptables trois modifications aux limites de la circonscription, qui auront des répercussions sur un nombre réduit de personnes.

La première de ces modifications concerne le secteur de Long Harbour-Mount Arlington Heights, qui compte 298 habitants. La commission croit qu'il existe de forts liens communautaires entre ce secteur et Placentia, en raison particulièrement d'un projet industriel actuellement en cours. La commission a donc modifié la délimitation de cette circonscription de manière à ce que le secteur de Long Harbour-Mount Arlington Heights soit plutôt incorporé dans Avalon.

La deuxième modification intègre à cette circonscription la ville de Salmon Cove. Comme cette localité fait partie des Conseils conjoints de Trinity Bay South–Bay de Verde, elle travaille aux dossiers de planification et de développement communautaires avec les autres municipalités de cette association. Il convient donc que la ville de Salmon Cove fasse partie de la même circonscription. Cette modification ajoutera 847 personnes à la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity, et diminuera d'autant la population de la circonscription d'Avalon.

La dernière modification a été discutée dans la section sur Bay d'Espoir—Central—Notre Dame. Quatre localités à l'ouest de Carmanville – Noggin Cove, Frederickton, Davidsville et Main Point – et leurs 819 habitants seront incorporés dans la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity.

Après ces trois modifications, la population de la circonscription sera de 76 704 habitants. Le nom proposé a été choisi par la commission parce qu'il renvoie non pas à des villes en particulier, mais au nom historique de baies et péninsules. Il a reçu un accueil généralement positif, et la commission en recommande l'adoption.

Avalon

Comme on l'explique ci-dessus, la commission a décidé d'apporter des changements modestes à la limite entre la nouvelle circonscription de Bonavista—Burin—Trinity et celle d'Avalon : Long Harbour-Mount Arlington Heights sera ajouté à Avalon, mais la ville de Salmon Cove en sera retirée. D'autres changements doivent aussi être apportés à la circonscription d'Avalon.

En raison de la croissance démographique dans la circonscription de St. John's-Est, la commission a proposé la redélimitation de deux des trois circonscriptions de la péninsule d'Avalon. Un élément essentiel de cette redélimitation concerne l'ouest d'Avalon, comme on l'a vu ci-dessus. Autre changement : la limite est de la circonscription d'Avalon serait déplacée, de manière à inclure la totalité de la ville de Conception Bay South; ce sont ainsi 11 064 habitants qui seraient retirés de la circonscription de St. John's-Est. Ce changement a été salué par tous les intervenants qui en ont parlé, y compris les députés des deux circonscriptions. Quelqu'un a proposé que la limite est soit placée dans la ville de Paradise, qui serait alors divisée entre les deux circonscriptions (6 433 habitants dans Avalon, et 11 262 dans St. John's-Est). Les deux députés se sont toutefois opposés à cette idée. Aucun élu municipal ni habitant de cette ville n'a présenté aucune observation à la commission.

Après avoir examiné ce changement proposé et les autres observations formulées sur le découpage des trois circonscriptions de la péninsule d'Avalon, la commission considère que certains changements limités peuvent et doivent être apportés à sa proposition initiale. Ces changements prennent en compte la communauté d'intérêts et l'évolution historique tout en accroissant la parité électorale.

En ce qui concerne la circonscription d'Avalon, deux changements supplémentaires sont recommandés.

Premièrement, la limite entre Avalon et la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl serait déplacée, de façon à ce que cette dernière recouvre les villes de Bay Bulls et de Witless Bay. Un total de 2 462 habitants seraient ainsi soustraits de la circonscription d'Avalon. Les développements résidentiels et commerciaux récents dans le secteur de Bay Bulls et l'amélioration des voies de communication avec la ville de St. John's militent en faveur de cette modeste modification.

Deuxièmement, la limite serait placée dans la ville de Paradise, de manière à ce que la partie au nord du chemin Topsail et à l'ouest de la promenade Camrose soit incluse dans la circonscription d'Avalon, qui gagnera ainsi 4 495 habitants. La commission conclut que cette division de la ville de Paradise est inévitable, sans quoi un redécoupage encore plus complexe devrait être effectué ailleurs. Cette limite modifiée est beaucoup plus courte que celle prévue dans la proposition initiale, et la partie la plus vaste – et plus rurale – de la ville de Paradise se trouve maintenant dans la circonscription d'Avalon. La commission estime que cette division ne soulève pas de problèmes importants du point de vue de la communauté d'intérêts et de la spécificité.

Une fois ces changements apportés, la population de la circonscription d'Avalon sera de 81 540 personnes. Comme personne ne s'y est opposé, la conservation du nom actuel de la circonscription est recommandée.

St. John's-Est

Le recensement ayant révélé une population élevée à St. John's-Est, la commission, dans sa proposition, en modifiait la limite ouest, comme on le mentionne ci-dessus; les villes de Conception Bay South et de Paradise sont touchées par ce changement. La commission avait aussi décidé de renommer cette circonscription « St. John's-Nord ».

En ce qui concerne le nom, la commission accepte l'argument présenté selon lequel, au motif de l'évolution historique et de la spécificité de la circonscription, celle-ci devrait conserver le nom de St. John's-Est.

Après réflexion, et sur examen des observations qu'elle a reçues, la commission a décidé d'apporter certaines modifications aux limites proposées pour cette circonscription.

Premièrement, la limite est déplacée dans la ville de Paradise, comme on le mentionne dans la section, ci-dessus, sur la circonscription d'Avalon. Le secteur au nord du chemin Topsail et à l'est du chemin Paradise et de la promenade Camrose reste dans St. John's-Est. La population de cette circonscription est réduite de 4 495 habitants, et celle de Paradise est divisée en deux : 10 928 habitants sont dans Avalon, et 6 767, dans St. John's-Est.

Deuxième modification : la limite sud de St. John's-Est, qui la sépare de St. John's-Sud—Mount Pearl, est déplacée de manière à ce que la partie du centre-ville de St. John's à l'est de McBride's Hill, qui comprend les secteurs de Signal Hill et de The Battery, se trouvent dans la circonscription de St. John's-Est. C'est un retour à la ligne de démarcation historique entre les deux circonscriptions de St. John's. La communauté d'intérêts et l'évolution historique militent en faveur de ce changement, qui n'entraîne le transfert que de 3 656 personnes.

Après ces changements, la population de St. John's-Est se chiffre à 82 223 personnes.

St. John's-Sud—Mount Pearl

Dans sa proposition, la commission ne recommandait aucun changement à cette circonscription. Cependant, sur examen des observations formulées aux audiences publiques, et après plus ample réflexion, les changements mentionnés ci-dessus ont été apportés à St. John's-Est et à Avalon.

Premier changement : le déplacement de la limite avec la circonscription de St. John's-Est, dans la partie est du centre-ville de St. John's, qui comprend les secteurs de Signal Hill et de The Battery. Un total de 3 656 personnes seront ainsi soustraites de la circonscription de St. John's-Sud—Mount Pearl.

Deuxième changement : le prolongement de la limite sud de la circonscription d'Avalon afin que les villes de Bay Bulls et de Witless Bay, qui comptent 2 462 habitants, soient ajoutées à St. John's-Sud—Mount Pearl.

Au terme de ces changements, la population de la circonscription sera de 81 657 personnes. Le nom de St. John's-Sud—Mount Pearl n'a soulevé aucune objection, il devrait donc être conservé.

Résumé

Les délibérations de la commission après les audiences publiques peuvent être résumées comme suit :

  • La commission affirme le maintien de la circonscription de Labrador.
  • Des modifications ont été apportées aux circonscriptions d'Avalon, de St. John's-Est et de St. John's-Sud—Mount Pearl de manière à ce que ces trois circonscriptions présentent une population très similaire, et très proche du quotient de référence.
  • Les limites de deux des trois circonscriptions restantes ont été modifiées après que des intervenants ont soulevé des oppositions fondées sur la communauté d'intérêts; l'effet sur la parité électorale est minime.

Au final, la population des circonscriptions dans la partie insulaire de la province s'écarte dans une proportion de –5,7 % à +7,7 % du quotient de référence (81 301), comme l'illustre le tableau 6 ci-dessous.

Tableau 6
Écarts par rapport au quotient de référence (81 301)
Circonscription dans la partie insulaire de la province Population en
2011
Écart
par rapport à 81 301
Avalon
81 540
+0,3 %
Bay d'Espoir—Central—Notre Dame
78 092
–3,9 %
Bonavista—Burin—Trinity
76 704
–5,7 %
Long Range Mountains
87 592
+7,7 %
St. John's-Est
82 223
+1,1 %
St. John's-Sud—Mount Pearl
81 657
+0,4 %

L'écart de chaque circonscription par rapport au quotient électoral, qui est de 73 505, est présenté dans le tableau 7 ci-dessous. Le maintien de la circonscription distincte de Labrador implique que la population des autres circonscriptions sera, en moyenne, de 10,6 % supérieure au quotient électoral.

Tableau 7
Écarts par rapport au quotient électoral (73 505)
Circonscription Population en 2011 Écart
par rapport à 73 505
Avalon
81 540
+10,9 %
Bay d'Espoir—Central—Notre Dame
78 092
+6,2 %
Bonavista—Burin—Trinity
76 704
+4,4 %
Labrador
26 728
–63,6 %
Long Range Mountains
87 592
+19.2 %
St. John's-Est
82 223
+11,9 %
St. John's-Sud—Mount Pearl
81 657
+11,1 %

L'écart de chaque circonscription par rapport au quotient électoral ne dépasse pas le maximum permis par l'article 15 de la Loi.

Les descriptions des sept circonscriptions se trouvent à l'annexe B, suivies des cartes.

La commission remercie de son aide précieuse sa secrétaire, Mme Madonna Morris.

Après mûr examen et compte tenu des observations qu'elle a reçues, la commission soumet par les présentes son rapport conformément à la Loi.

Fait à St. John's, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, ce 15e jour de novembre 2012.

L'honorable juge Keith Mercer
Président

Herbert Clarke
Président suppléant

Julie Eveleigh
Membre

Madonna Morris
Secrétaire de la commission



Merci de noter que cette application ne fonctionne pas correctement dans Internet Explorer 8. Veuillez utiliser une version plus récente d'Internet Explorer ou un autre navigateur tel que Firefox ou Chrome.