Partie I – Rapport initial à la Chambre des communes (15 novembre 2012) – Terre-Neuve-et-Labrador – Proposition de délimitation et justification

En application de la Loi, la commission a examiné la délimitation des circonscriptions électorales à la suite du recensement décennal de 2011, et a proposé des changements aux limites conformément aux exigences législatives et constitutionnelles. Les limites proposées par la commission et la justification y afférente (la proposition) ont été publiées dans la Gazette du Canada le 26 mai 2012. Comme elle l’a fait valoir dans la proposition, la commission a dû aborder trois difficultés majeures : la question du Labrador, le fort accroissement démographique dans le Nord-Est de la région d’Avalon, et les anomalies associées à la région de la côte Sud.

La commission souhaite rappeler brièvement le contenu de sa proposition, avant de discuter des observations formulées à son sujet et des révisions à y apporter.

Dans sa proposition, après avoir exposé les résultats du recensement décennal et les écarts par rapport au quotient électoral (voir tableaux 1 et 2 ci-dessus), la commission s’est demandé s’il y avait des « circonstances extraordinaires », au sens de l’article 15 de la Loi, qui l’autorisaient à proposer une circonscription pour laquelle l’écart entre la population et le quotient électoral excéderait 25 %.

Depuis 25 ans, la partie de la province occupée par le Labrador forme une circonscription distincte, bien que sa population soit inférieure dans une proportion de plus de 25 % au quotient électoral. Le maintien de cette circonscription aurait clairement un effet important sur la population d’autres circonscriptions. Dans la proposition, la question est traitée comme suit :

Le recensement décennal de 2011 révèle que la population de la circonscription de Labrador est de 26 728 habitants. Cette population est largement dispersée sur la vaste étendue de territoire, ce qui continue d’occasionner de sérieux problèmes de transport pour les résidents et les représentants élus. Les résidents de cette circonscription, Autochtones et non-Autochtones, qu’ils habitent dans une petite localité côtière, dans le grand centre de service d’Upper Lake Melville ou ses environs, ou dans l’une des principales villes de l’ouest du Labrador reconnues pour l’exploitation des ressources naturelles, revendiquent tous l’existence d’une communauté d’intérêts.

Compte tenu de l’histoire, de la géographie, de la communauté d’intérêts, de la vitalité des communautés autochtones distinctes, la commission est d’avis que les circonstances de la partie de la province occupée par le Labrador sont extraordinaires et continuent de justifier l’existence d’une circonscription distincte.

La commission s’est ensuite penchée sur les six autres circonscriptions, le maintien de la circonscription de Labrador impliquant nécessairement une augmentation de la population dans une partie ou la totalité d’entre elles. Pour régler ce problème, la commission a choisi de calculer le quotient électoral des circonscriptions restantes de la manière suivante : 514 536 – 26 728 (Labrador) = 487 808 ÷ 6 = 81 301. Ce quotient de référence a aidé la commission à appliquer les directives de l’article 15 aux six autres circonscriptions. L’écart entre leur population selon le recensement décennal et le quotient de référence est indiqué au tableau 3.

Tableau 3
Écarts par rapport au quotient de référence Quota (81 301)
Circonscription Population en 2011 Écart
par rapport à 81 301
Avalon
78 908
–2,9 %
Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor
84 735
+4,2 %
Humber—St. Barbe—Baie Verte
71 563
–12,0 %
Random—Burin—St. George's
69 192
–14,9 %
St. John's-Est
100 559
+23,7 %
St. John's-Sud—Mount Pearl
82 851
+1,9 %

Dans sa proposition, la commission a énoncé ce qui suit :

La commission a pris en considération les principaux critères de la parité relative du pouvoir électoral ainsi que plusieurs facteurs liés aux concepts de la communauté d’intérêts, de la spécificité, de l’évolution historique et de la superficie d’une circonscription, notamment :

  • le réseau des voies de communication;
  • l’accès aux services gouvernementaux et aux installations commerciales, sociales et récréatives;
  • les limites municipales existantes et les limites des plans régionaux d’aménagement ou des secteurs de développement économique;
  • les tendances démographiques;
  • le désir de limiter les changements apportés aux limites des circonscriptions électorales actuelles.

Dans la proposition, la commission a fait remarquer que la population de la péninsule d’Avalon avait continué de croître. En date du recensement, les circonscriptions de la péninsule d’Avalon comptaient 262 318 habitants, tandis que les trois autres circonscriptions, dans la partie insulaire de la province, en comptaient 225 490. À la lumière de ce qui précède, la commission a estimé qu’il fallait envisager des changements pour favoriser la parité électorale. Pour ce faire, il fallait inclure une partie de la péninsule d’Avalon, logiquement la partie ouest, dans la circonscription se trouvant à l’ouest. De plus, les circonscriptions de Humber—St. Barbe—Baie Verte et de Random—Burin—St. George’s sont les moins peuplées de la partie insulaire de la province. La commission a constaté une anomalie dans Random—Burin—St. George’s, « soit l’absence d’autoroute, d’accès par voie aérienne ou de traversier à horaire fixe reliant [ses] secteurs est et ouest ».

Des changements importants à cinq des six circonscriptions dans la partie insulaire de la province ont été proposés. Ils se résument comme suit :

  • la totalité de la côte ouest et de la côte sud, à l’ouest de François, formerait la circonscription de Long Range Mountains, qui compterait 87 592 habitants.
  • La péninsule de Baie Verte et la côte sud de Bay d’Espoir et de la péninsule de Connaigre feraient partie de la circonscription couvrant dans son ensemble la partie centrale de Terre-Neuve. Cette circonscription proposée de Bay d’Espoir—Central—Notre Dame compterait 78 911 habitants, selon les données du recensement.
  • La péninsule de Burin, le secteur de Clarenville-Random, Bonavista North, Bonavista South et la partie ouest d’Avalon, y compris Long Harbour, Trinity South et Conception Bay au nord de Salmon Cove, constitueraient la circonscription de Bonavista—Burin—Trinity; celle-ci compterait 75 336 habitants selon le recensement.
  • La circonscription d’Avalon perdrait une partie de son secteur ouest, comme on le mentionne ci-dessus, mais gagnerait à l’est la totalité de la ville de Conception Bay South et une partie de celle de Paradise. Sa population, selon le recensement, serait de 80 056 personnes.
  • La circonscription de St. John’s-Est serait renommée St. John’s-Nord, et ses limites seraient modifiées vu les changements apportés à l’égard des villes de Conception Bay South et de Paradise. Sa population, selon le recensement, serait de 83 062 personnes.
  • La circonscription de St. John’s-Sud—Mount Pearl, avec ses 82 851 habitants selon le recensement, resterait inchangée.

Comme l’illustre ci-dessous le tableau 4, les changements proposés se traduiraient par un écart de ±8 % par rapport au quotient de référence des six circonscriptions de la partie insulaire de la province.

Tableau 4
Écarts par rapport au quotient de référence (81 301)
Circonscription proposée dans la partie insulaire de la province Population en
2011
Écart
par rapport à 81 301
Avalon
80 056
–1,5 %
Bay d'Espoir—Central—Notre Dame
78 911
–2,9 %
Bonavista—Burin—Trinity
75 336
–7,3 %
Long Range Mountains
87 592
+7,7 %
St. John's-Nord
83 062
+2,2 %
St. John's-Sud—Mount Pearl
82 851
+1,9 %

Le tableau 5 présente la population de chacune des sept circonscriptions proposées et l’écart entre celles-ci et le quotient électoral.

Tableau 5
Écarts par rapport au quotient électoral (73 505)
Circonscription électorale proposée Population en 2011 Écart
par rapport à 73 505
Avalon
80 056
+8,9 %
Bay d'Espoir—Central—Notre Dame
78 911
+7,4 %
Bonavista—Burin—Trinity
75 336
+2,5 %
Labrador
26 728
–63,6 %
Long Range Mountains
87 592
+19,2 %
St. John's-Nord
83 062
+13,0 %
St. John's-Sud—Mount Pearl
82 851
+12,7 %




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