Partie I – Rapport initial à la Chambre des communes (15 novembre 2012) – Terre-Neuve-et-Labrador – Introduction et aperçu

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador (la commission) a été constituée le 21 février 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi). La commission est chargée d'étudier les révisions à apporter aux limites des circonscriptions électorales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador (la province) et d'en faire rapport, tel qu'exigé après le recensement décennal de 2011.

La commission est formée de l'honorable juge Keith Mercer, président, de M. Herbert Clarke, président suppléant, et de Mme Julie Eveleigh, membre.

Selon le recensement décennal de 2011, la population de la province se chiffre à 514 536 habitants. Conformément au paragraphe 14(1) de la Loi, le directeur général des élections a déterminé que le recensement et l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 requièrent que la représentation de la province à la Chambre des communes soit maintenue à sept (7) députés, exigeant en conséquence sept circonscriptions électorales.

Aux termes de l'article 15 de la Loi, le partage en circonscriptions électorales « se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient [électoral] » de la province. Le quotient électoral résulte de la division du chiffre de la population de la province par le nombre de circonscriptions électorales. La commission peut déroger au quotient électoral, dans une marge d'au plus 25 %, chaque fois que cela lui paraît souhaitable compte tenu des facteurs énoncés par la Loi. Ces facteurs sont la communauté d'intérêts ou la spécificité, l'évolution historique de la circonscription et le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste. Ces facteurs doivent donc être pris en ligne de compte dans la délimitation des circonscriptions. Dans les circonstances que la commission considère comme extraordinaires, une circonscription peut déroger au quotient électoral dans une marge supérieure à 25 %.

L'application des dispositions ci-dessus de la Loi par la commission est soumise à la Loi constitutionnelle de 1982 – en particulier la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit aux citoyens canadiens le droit de voter. La Cour suprême du Canada a interprété ce droit et a fixé des critères pour la délimitation des circonscriptions électorales.

Dans Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (Carter), la Cour suprême du Canada soutient que l'objet du droit de vote n'est pas l'égalité du pouvoir électoral en soi, mais le droit à une représentation effective. Une telle représentation implique une parité relative, et non absolue, du pouvoir électoral. Elle suppose la prise en considération de facteurs comme la géographie, l'histoire et les intérêts de la communauté ainsi que la représentation des groupes minoritaires. La dérogation à la parité électorale absolue se justifie si elle permet « de mieux gouverner l'ensemble de la population » (Carter, par. 32).

Le quotient électoral de la province, calculé conformément à l'article 15 de la Loi, se chiffre à 73 505 (population de 514 536 habitants ÷ 7 = 73 505). La population de chacune des circonscriptions actuelles, déterminée par le recensement décennal de 2011, est présentée dans les deux tableaux ci-dessous. Au tableau 1, on peut voir la population des circonscriptions en 2001 et en 2011, ainsi que les changements survenus, exprimés comme pourcentages. Le tableau 2 montre la population des circonscriptions en 2001, et l'écart, pour chacune, par rapport au quotient électoral.

Tableau 1
Changements démographiques à Terre-Neuve-et-Labrador, de 2001 à 2011
Circonscription Population en Changement
2001 2011 Nombre Pourcentage
Avalon
79 548
78 908
–640
–0,8 %
Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor
89 743
84 735
–5 008
–5,6 %
Humber—St. Barbe—Baie Verte
76 467
71 563
–4 904
–6,4 %
Labrador
27 864
26 728
–1 136
–4,1 %
Random—Burin—St. George's
76 089
69 192
–6 897
–9,1 %
St. John's-Est
81 007
100 559
19 552
+24,1 %
St. John's-Sud—Mount Pearl
82 212
82 851
+639
+0,8 %
Total de la province
512 930
514 536
1 606
+0,3 %


Tableau 2
Écarts par rapport au quotient électoral (73 505)
Circonscription Population en
2011
Écart
par rapport à 73 505
Avalon
78 908
+7,4 %
Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor
84 735
+15,3 %
Humber—St. Barbe—Baie Verte
71 563
–2,6 %
Labrador
26 728
–63,6 %
Random—Burin—St. George's
69 192
–5,9 %
St. John's-Est
100 559
+36,8 %
St. John's-Sud—Mount Pearl
82 851
+12,7 %




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