Partie II – Modifications au rapport initial (12 mars 2013) – Terre-Neuve-et-Labrador (du 12 mars 2013) – Introduction

La première version du Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador, datée du 15 novembre 2012, a été déposée à la Chambre des communes et renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le comité) le 26 novembre 2012. Dans le délai prescrit de 30 jours, trois oppositions ont été adressées au greffier du comité. Deux concernaient la limite entre les circonscriptions de St. John's-Est et de St. John's-Sud—Mount Pearl, tandis que la troisième portait sur le nom de la circonscription de Bay d'Espoir—Central—Notre Dame.

Le comité a étudié ces oppositions au cours de ses réunions nos 56 et 57; son analyse et ses recommandations sont présentées dans son Quarantième rapport.

Conformément au paragraphe 22(3) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, le rapport du comité, les oppositions, les procès-verbaux et témoignages du comité, et le rapport de la commission ont été renvoyés à cette dernière pour qu'elle analyse les oppositions. Aux termes de la Loi, la commission dispose de 30 jours – jusqu'au 14 mars 2013 en l'occurrence – pour étudier les oppositions et prendre une décision à leur égard.



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