Limites proposées – Terre-Neuve-et-Labrador

ANNEXE B

Règles concernant l'audition publique des observations

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador établit les règles suivantes conformément aux pouvoirs que lui confère l'article 18 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3.

RÈGLES

  1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador (audition des observations), 2012 ».
  2. Dans les présentes règles :
    • a) « annonce » désigne un ou plusieurs avis publiés conformément au paragraphe 19(2) de la Loi, indiquant les dates et les endroits où la commission siégera pour entendre les observations;
    • b) « avis » désigne l'expression écrite de l'intention de formuler des observations conformément au paragraphe 19(5) de la Loi;
    • c) « commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador constituée par proclamation le 21 février 2012;
    • d) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;
    • e) « observation » désigne une opinion exprimée par une personne intéressée lors d'une séance dûment convoquée par la commission concernant la division de la province en circonscriptions telle que proposée par la commission;
    • f) « président » comprend aussi le « président suppléant »;
    • g) « séance » désigne une audience publique convoquée par la commission conformément à l'article 19 de la Loi et aux fins qui y sont stipulées.
    • h) « secrétaire de la commission » désigne la personne servant de secrétaire à la commission.
  3. La personne qui donne avis de son intention de formuler une observation doit aussi préciser :
    • a) auquel des endroits énumérés dans l'annonce elle désire formuler son observation;
    • b) la langue dans laquelle elle souhaite s'exprimer ainsi que ses besoins spéciaux.
  4. Si la personne qui donne un avis ne se conforme pas aux dispositions de la règle 3, le secrétaire de la commission doit s'enquérir auprès de ladite personne de l'endroit où elle désire comparaître pour formuler son observation, de la langue dans laquelle elle souhaite s'exprimer ainsi que de ses besoins spéciaux.
  5. Les règles 3 et 4 sont établies à des fins uniquement administratives et ne peuvent être invoquées pour empêcher une personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation de le faire à toute séance de la commission mentionnée dans l'annonce, sauf sous réserve du pouvoir qu'a la commission en vertu de la règle 6 d'annuler une séance.
  6. S'il appert que personne ne formulera d'observation à un endroit désigné dans l'annonce comme lieu de séance, la commission ou son président peut annuler la séance audit lieu.
  7. S'il n'est pas possible d'obtenir un quorum pour une séance devant se tenir à l'endroit et à la date fixés dans l'annonce, la commission ou son président peut reporter la séance à une date ultérieure.
  8. Lorsqu'une séance est annulée ou ajournée, le secrétaire de la commission doit en informer immédiatement toute personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation, mais qui n'a pas encore été entendue. La commission ou son président doit en outre annoncer publiquement l'annulation ou l'ajournement de ladite séance, par les moyens que la commission ou son président juge appropriés.
  9. Les séances devront être publiques et les observations devront être présentées selon la procédure établie.
  10. Chaque observation présentée durant une séance ne peut être formulée que par une seule personne, à moins d'avis contraire de la commission.
  11. À chaque séance, la commission décidera de l'ordre dans lequel les observations seront entendues.
  12. La commission peut entendre une observation orale par téléconférence si l'auteur de l'observation y consent.
  13. La commission étudiera toute présentation écrite qui lui est soumise conformément à ces règles et à la Loi et la rendra publique à une ou plusieurs séances.
  14. Deux membres de la commission constituent le quorum nécessaire pour la tenue d'une séance.
  15. Si la commission est d'avis qu'elle ne peut terminer l'audition des observations dans le temps prévu, elle peut reporter la séance à une date ultérieure.
  16. La commission a le pouvoir de déroger à toute condition lorsque l'avis est entaché d'un vice de forme, mais qu'il est bien fondé par ailleurs.
  17. La commission peut entendre des observations sans qu'un avis ait été donné si elle estime qu'il y va de l'intérêt public.




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