Limites proposées – Terre-Neuve-et-Labrador

Partie IV – Avis pour la présentation d'observations

La commission encourage les personnes ou les groupes à présenter des observations. Ceux qui désirent le faire doivent toutefois prendre connaissance des règles de la commission énoncées à l'annexe B. Toute personne ou tout groupe qui souhaite présenter une observation doit soumettre un avis écrit, conformément au paragraphe 19(5) de la Loi qui s'énonce comme suit :

La commission ne peut entendre les observations n'ayant pas fait l'objet d'un avis écrit. Celui-ci doit être adressé au secrétaire de la commission dans les vingt-trois jours suivant la publication du dernier avis dans le cadre du paragraphe (2) et préciser les nom et adresse de la personne désirant présenter les observations, ainsi que la nature de celles-ci et de l'intérêt en cause.

Les avis devront être reçus le plus tôt possible, et au plus tard le 20 juin 2012. Les avis peuvent être envoyés à la commission aux coordonnées suivantes. Les avis peuvent être également transmis par voie électronique en remplissant le formulaire en ligne à www.redecoupage-federal.ca sous Terre-Neuve-et-Labrador > Audiences publiques.

La commission peut entendre des observations sans qu'un avis ait été donné si elle estime qu'il y va de l'intérêt public.

Coordonnées

Mme Madonna Morris
Secrétaire de la commission

Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador

Adresse du bureau
Immeuble John Cabot
10 Barter's Hill
St. John's (T.-N.-L.)

Adresse postale
354, rue Water
C.P. 1835, St. John's C
St. John's (T.-N.-L.)  A1C 5P9

Télécopieur (sans frais) : 1-855-726-4104

Courriel : nl-tnl@rfed-rcf.ca

Téléphone (sans frais) : 1-855-726-4103

Vous pouvez obtenir gratuitement une copie de la proposition de la commission en présentant une demande par courriel, par téléphone, par la poste ou par télécopieur à la secrétaire de la commission.

Fait à St. John's, dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador, ce 26e jour de mai 2012.

Juge Keith J. Mercer
Président
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador





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