Limites proposées – Terre-Neuve-et-Labrador

Partie I – Introduction et aperçu

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador (la commission) a été constituée le 21 février 2012, conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi). La commission est formée de Mme Julie Eveleigh, membre, de M. Herbert Clarke, président suppléant, et de l'honorable Keith Mercer, président.

La commission est chargée d'étudier les révisions à apporter aux limites des circonscriptions électorales de la province de Terre-Neuve-et-Labrador (la province) et d'en faire rapport, tel que cela est exigé après le recensement décennal de 2011.

Selon le recensement décennal de 2011, la population de la province se chiffre à 514 536 habitants. Conformément au paragraphe 14(1) de la Loi, le directeur général des élections a déterminé que le recensement et l'article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 requièrent que la représentation de la province à la Chambre des communes soit maintenue à sept (7) députés, exigeant en conséquence sept circonscriptions électorales.

La Loi prévoit que la population de chacune des circonscriptions doit correspondre dans la mesure du possible au quotient électoral établi pour la province, qui résulte de la division du chiffre de la population de la province par le nombre de circonscriptions électorales. Un tel calcul porte à 73 505 le quotient électoral de la province. La Loi stipule en outre que la commission peut déroger au quotient pour tenir compte de la communauté d'intérêts, de la spécificité, de l'évolution historique et de la superficie d'une circonscription. L'article 15 de la Loi stipule que :

15. (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :

a) le partage de la province en circonscriptions électorales se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);

b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :

(i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,

(ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

(2) Les commissions peuvent déroger au principe énoncé par l'alinéa (1)a) chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour l'application des sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l'alinéa (1)a) n'excède pas vingt-cinq pour cent.

L'application de la Loi, dont l'article 15, par la commission est régie par la Loi constitutionnelle de 1982 – en particulier la Charte canadienne des droits et libertés, qui garantit aux citoyens canadiens le droit de voter aux élections fédérales et provinciales. La Cour suprême du Canada a interprété ce droit et a fixé des critères constitutionnels pour la délimitation des circonscriptions électorales.

Dans Renvoi : Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158 (Carter), la Cour suprême du Canada soutient que l'objet du droit de vote n'est pas l'égalité du pouvoir électoral en soi, mais le droit à une représentation effective. Une telle représentation suppose la prise en considération de facteurs comme la géographie, l'histoire et les intérêts de la communauté ainsi que la représentation des groupes minoritaires. La dérogation à la parité électorale se justifie si elle permet « de mieux gouverner l'ensemble de la population, en donnant aux questions régionales et aux facteurs géographiques le poids qu'ils méritent » (Carter, par. 32).

Tout en tenant compte des lignes directrices établies dans la Loi et des principes exposés dans l'affaire Carter, la commission a procédé comme suit pour préparer sa proposition. Elle a d'abord examiné la population de chacune des circonscriptions de la province ainsi que les changements démographiques qui y sont survenus depuis le dernier recensement, comme le montre le tableau 1 ci-après.

Tableau 1
Changements démographiques à Terre-Neuve-et-Labrador, de 2001 à 2011
Circonscription Population Changement
2001 2011 Nombre Pourcentage
Avalon
79 548
78 908
-640
-0,8 %
Bonavista–Gander–Grand Falls–Windsor
89 743
84 735
-5 008
-5,6 %
Humber–St. Barbe–Baie Verte
76 467
71 563
-4 904
-6,4 %
Labrador
27 864
26 728
-1 136
-4,1 %
Random–Burin–St. George's
76 089
69 192
-6 897
-9,1 %
St. John's–Est
81 007
100 559
+19 552
+24,1 %
St. John's-Sud–Mount Pearl
82 212
82 851
+639
+0,8 %
Total de la province
512 930
514 536
+1 606
+0,3 %

La commission a ensuite déterminé s'il y avait des « circonstances extraordinaires », au sens du paragraphe 15(2) de la Loi, qui l'autorisaient à proposer une circonscription pour laquelle l'écart entre la population et le quotient électoral excéderait 25 %.

Depuis 25 ans, la partie de la province occupée par le Labrador forme une circonscription distincte, bien que sa population soit nettement inférieure au quotient électoral provincial. Le recensement décennal de 2011 révèle que la population de la circonscription de Labrador est de 26 728 habitants. Cette population est largement dispersée sur la vaste étendue de territoire, ce qui continue d'occasionner de sérieux problèmes de transport pour les résidents et les représentants élus. Les résidents de cette circonscription, Autochtones et non-Autochtones, qu'ils habitent dans une petite localité côtière, dans le grand centre de service d'Upper Lake Melville ou ses environs, ou dans l'une des principales villes de l'ouest du Labrador reconnues pour l'exploitation des ressources naturelles, revendiquent tous l'existence d'une communauté d'intérêts.

Compte tenu de l'histoire, de la géographie, de la communauté d'intérêts, de la vitalité des communautés autochtones distinctes, la commission est d'avis que les circonstances de la partie de la province occupée par le Labrador sont extraordinaires et continuent de justifier l'existence d'une circonscription distincte.

La commission devait ensuite déterminer s'il était nécessaire de réviser les limites des autres circonscriptions de la province en fonction du recensement décennal de 2011.

Entre 1991 et 2001, la population de la province a chuté de 55 545 habitants. Comme on le voit au tableau 1, le recensement décennal de 2011 indique que la population totale de la province s'est stabilisée, mais qu'une partie s'est déplacée vers la péninsule d'Avalon, en particulier vers la circonscription de St. John's-Est. Les circonscriptions qui ont enregistré une baisse importante de la population sont celles de Random–Burin–St. George's (-9,1 %), de Humber–St. Barbe–Baie Verte (-6,4 %) et de Bonavista–Gander–Grand Falls–Windsor (-5,6 %).

Les écarts entre la population de chaque circonscription et le quotient électoral de la province ont été analysés. Le maintien d'une circonscription distincte pour le Labrador influe sur l'application de ce quotient aux six autres circonscriptions. La circonscription de Labrador compte 26 728 habitants, soit 46 777 de moins que le quotient de 73 505 établi pour la province. De toute évidence, il faut répartir les 46 777 habitants restants entre ces six autres circonscriptions.

Pour régler ce problème, la commission a choisi de calculer le quotient électoral des six circonscriptions restantes de la manière suivante : 514 536 – 26 728 = 487 808 ÷ 6 = 81 301. Le quotient de 81 301 (quotient de référence) respecte l'écart de 25 % autorisé au titre du paragraphe 15(2) de la Loi. Puisque les autres facteurs énoncés à l'article 15 de la Loi font contrepoids à l'exigence de la parité relative du pouvoir électoral, le quotient de référence a aidé la commission à faire face aux répercussions du maintien de la circonscription de Labrador. Le tableau 2 fournit des détails sur les écarts pour les six circonscriptions.

Tableau 2
Écarts par rapport au quotient prévu par la loi (73 505) et
au quotient de référence (81 301)
Circonscription Population de 2011 Écart par rapport à 73 505 Écart par rapport à 81 301
Avalon
78 908
+7,4 %
-2,9 %
Bonavista–Gander–Grand Falls–Windsor
84 735
+15,3 %
+4,2 %
Humber–St. Barbe–Baie Verte
71 563
-2,6 %
-12,0 %
Random–Burin–St. George's
69 192
-5,9 %
-14,9 %
St. John's-Est
100 559
+36,8 %
+23,7 %
St. John's-Sud–Mount Pearl
82 851
+12,7 %
+1,9 %

La commission a pris en considération les principaux critères de la parité relative du pouvoir électoral ainsi que plusieurs facteurs liés aux concepts de la communauté d'intérêts, de la spécificité, de l'évolution historique et de la superficie d'une circonscription, notamment :

  • le réseau des voies de communication;
  • l'accès aux services gouvernementaux et aux installations commerciales, sociales et récréatives;
  • les limites municipales existantes et les limites des plans régionaux d'aménagement ou des secteurs de développement économique;
  • les tendances démographiques;
  • le désir de limiter les changements apportés aux limites des circonscriptions électorales actuelles.

La commission est consciente que les questions telles que la communauté d'intérêts, la spécificité, l'évolution historique et la superficie d'une circonscription sont sujettes à diverses interprétations, qu'elles soient prises au sens large ou abordées dans le contexte d'une circonscription en particulier. La commission acceptera les observations sur ces questions.

Après avoir analysé les facteurs susmentionnés, la commission a conclu qu'il fallait modifier les limites et les noms de certaines circonscriptions pour favoriser la parité électorale, tout en reconnaissant d'autres facteurs comme la communauté d'intérêts et les réalités géographiques. Les changements proposés, accompagnés de justifications, sont énoncés dans la partie II. La description technique des limites ainsi que des cartes sont jointes à l'annexe A de la présente proposition.





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