Limites proposées – Nouveau-Brunswick

Partie IV – Règles

Les règles suivantes s'appliqueront aux audiences publiques.

  1. Les présentes règles peuvent être citées sous le titre « Règles de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour le Nouveau-Brunswick ».

  2. Dans les présentes règles :
    • a) « annonce » désigne un ou plusieurs avis publiés conformément au paragraphe 19(2) de la Loi, indiquant les dates et les endroits où la commission siégera pour entendre les observations;
    • b) « avis » désigne l'expression écrite de l'intention de formuler des observations conformément au paragraphe 19(5) de la Loi;
    • c) « carte » désigne la carte publiée avec l'annonce montrant le partage proposé de la province en circonscriptions électorales;
    • d) « commission » désigne la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick créée par une proclamation en date du 21 février 2012;
    • e) « Loi » désigne la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3;
    • f) « observation » désigne une opinion exprimée par une personne intéressée lors d'une séance dûment convoquée par la commission concernant le partage de la province en circonscriptions tel que proposé par la commission;
    • g) « séance » désigne une audience publique convoquée par la commission conformément à l'article 19 de la Loi et aux fins qui y sont stipulées;
    • h) « secrétaire » désigne la personne qui agit à titre de secrétaire à la commission.

  3. La personne qui donne avis de son intention de formuler une observation doit aussi préciser auquel des lieux énumérés dans l'annonce elle désire la formuler.

  4. Si la personne qui donne un avis ne se conforme pas aux dispositions de la règle 3, le secrétaire de la commission doit s'enquérir auprès de ladite personne du lieu où elle désire comparaître pour formuler son observation.

  5. Les règles 3 et 4 sont établies à des fins uniquement administratives et ne peuvent être invoquées pour empêcher une personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation de le faire à toute séance de la commission mentionnée dans l'annonce, sauf sous réserve du pouvoir qu'a la commission en vertu de la règle 6 d'annuler une séance.

  6. S'il appert que personne ne formulera d'observation à un endroit désigné dans l'annonce comme lieu de séance, la commission ou son président peut annuler la séance audit lieu.

  7. S'il n'est pas possible d'obtenir le quorum pour une séance devant se tenir à l'endroit et à la date fixés dans l'annonce, la commission ou son président peut reporter la séance à une date ultérieure.

  8. Lorsqu'une séance est annulée ou reportée, le secrétaire de la commission doit en informer toute personne qui a donné avis de son intention de formuler une observation mais qui n'a pas encore été entendue. La commission ou son président doit en outre annoncer publiquement l'annulation ou le report de ladite séance, par les moyens que la commission ou son président juge appropriés.

  9. Deux membres de la commission constituent le quorum nécessaire pour la tenue d'une séance.

  10. Si la commission est d'avis qu'elle ne peut terminer l'audition des observations dans le temps prévu, elle peut ajourner la séance à une date ultérieure.

  11. La commission a le pouvoir de déroger à toute condition en cas de vice de forme, mais pas sur le fond.

  12. Toute personne qui désire formuler une observation doit aviser le secrétaire de la commission, par écrit, de la langue officielle qu'elle utilisera et, s'il y a lieu, de ses besoins spéciaux.

Fredericton (Nouveau-Brunswick), ce 16e jour de juin 2012.

M. le juge Alexandre Deschênes
Président de la commission
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick

M. le juge Thomas Riordon
Commissaire
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick

M. Patrick N. Malcolmson
Commissaire
Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick





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