Limites proposées — Nouveau-Brunswick

Partie II

La commission recommande les changements aux limites et aux noms des circonscriptions qui sont présentés à l'annexe A. Ces changements sont expliqués ci-dessous.

Limites proposées

1. Beauséjour—Dieppe et Moncton—Riverview

a) Beauséjour—Dieppe

La ville de Dieppe, qui fait actuellement partie de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe, serait ajoutée à la circonscription existante de Beauséjour. Plusieurs raisons justifient ce changement majeur.

La population de la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe est maintenant de 98 539 habitants. Elle dépasse donc de 23 422 personnes et de 31,18 % le quotient électoral de la province, ce qui n'est pas permis par la Loi sauf circonstances extraordinaires. Comme la commission ne croit pas que la région du Grand Moncton présente des circonstances extraordinaires, elle est obligée par la Loi de réviser les limites actuelles.

Une partie de la ville de Dieppe (comprenant près de 18 % de sa population) fait déjà partie de la circonscription de Beauséjour. La commission estime qu'il existe une communauté d'intérêts et une spécificité rapprochant la ville de Dieppe et la circonscription de Beauséjour.

La commission est consciente des préoccupations que soulève la création d'une circonscription dont les habitants qui vivent dans de petites collectivités peuvent se sentir envahis par l'ajout d'une ville en pleine croissance comme Dieppe. Cela dit, la création d'une circonscription mi-rurale, mi-urbaine est inévitable, étant donné la migration importante qu'on constate au Nouveau-Brunswick vers les villes et leurs banlieues. La commission estime que, si on compare la population rurale de la nouvelle circonscription avec la population de la ville de Dieppe, il n'y a guère de raison évidente de craindre que la présence de la ville de Dieppe nuirait à la représentation effective des collectivités rurales.

La création de la circonscription de Beauséjour—Dieppe a évidemment un fort impact sur ce qui reste de Moncton—Riverview—Dieppe, qu'on appellerait Moncton—Riverview après le redécoupage.

La commission reconnaît que la communauté francophone de la ville de Moncton pourrait craindre que la réduction de son effectif dans la nouvelle circonscription de Moncton—Riverview diminue sa capacité d'exprimer efficacement ses préoccupations. Il est vrai que le pourcentage des francophones serait d'environ 20 % dans la nouvelle circonscription de Moncton—Riverview, alors qu'il est de 31,61 % selon les limites actuelles (pourcentages établis selon la langue parlée à la maison). Par contre, il reste que la ville de Moncton est maintenant officiellement bilingue, et que la communauté francophone et ses institutions font partie intégrante de la vie sociale, culturelle et économique du Grand Moncton. De plus, la taille de la communauté francophone reste loin d'être négligeable.

Dans ce contexte, il est difficile de soutenir que le député de cette circonscription pourrait faire fi des besoins de la communauté francophone.

À la suite de ce redécoupage, la circonscription de Beauséjour—Dieppe présenterait un écart de +22,5 7% par rapport au quotient électoral. Ce chiffre est élevé, mais quand on considère la densité de la population de cette circonscription et sa superficie relativement modeste, son député devrait être en mesure de représenter effectivement les habitants. De plus, l'écart ne dépasse pas le maximum de +/-25 % permis par la Loi. Ce pourcentage a fait l'objet d'une contestation constitutionnelle au plus haut niveau mais a été jugé acceptable au motif qu'il n'érodait pas excessivement la parité électorale (voir Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158).

b) Moncton—Riverview

Conséquemment au transfert de la ville de Dieppe dans la circonscription actuelle de Beauséjour, la commission créerait la nouvelle circonscription de Moncton—Riverview, qui serait composée de la ville de Moncton et de la partie de la ville de Riverview qui se trouve actuellement dans la circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe. Dans cette nouvelle circonscription de Moncton—Riverview, l'écart par rapport au quotient électoral de la province serait de +7,60 %.

2. Fredericton

La circonscription de Fredericton compte 93 181 habitants et présente un écart de +24,05 % par rapport au quotient électoral, ce qui s'approche du maximum permis de 25 %. La commission estime que cet écart peut être considérablement réduit par le transfert a) des paroisses de Canning et de Chipman, y compris le village de Chipman, dans la circonscription de Fundy Royal, et b) des paroisses de Maugerville, de Northfield et de Sheffield, avec le village de Minto, dans la circonscription de Tobique—Mactaquac. Enfin, les paroisses de Lincoln et Burton seraient transférées dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.

La commission estime que ces collectivités rurales partagent une communauté d'intérêts plus forte avec les circonscriptions dans lesquelles on les transfère qu'avec la circonscription de Fredericton. Ce facteur et la volonté de réduire la population de la circonscription de Fredericton sont les principaux éléments qui militent en faveur de ce redécoupage, lequel réduira de 24,05 % à 4,32 % l'écart par rapport au quotient électoral dans la circonscription de Fredericton.

3. Saint John

La circonscription de Saint John compte 84 670 habitants et présente un écart de 12,72 % par rapport au quotient électoral de la province. La commission ne croit pas que cette circonscription doive être restructurée en profondeur. Cela dit, nous estimons que deux changements importants doivent être apportés. Le premier concerne Quispamsis. Une partie de cette ville, représentant 2 660 personnes, tombe actuellement dans la circonscription de Saint John, tandis que le reste de la ville, beaucoup plus vaste, se trouve dans la circonscription de Fundy Royal. La commission propose de corriger cette anomalie par le transfert dans la circonscription de Fundy Royal de la partie de Quispamsis se trouvant actuellement dans la circonscription de Saint John. Cette partie de la ville présente une forte communauté d'intérêts avec le reste de Quispamsis dans Fundy Royal.

Le deuxième changement concerne les habitants de Cape Spencer, dans la paroisse de Simonds, qui se trouvent dans la circonscription de Fundy Royal. Pour les raisons énoncées plus loin, la paroisse de Simonds devrait être transférée dans la circonscription de Saint John.

Ce redécoupage établirait à +14,27 % l'écart par rapport au quotient électoral dans la circonscription de Saint John.

4. Madawaska—Restigouche

Aucun changement majeur n'est proposé pour cette circonscription. Toutefois, bien que la faible population de la circonscription de Miramichi soit problématique, la commission croit que les paroisses de Colborne et de Durham, qui s'y trouvent actuellement, devraient être transférées dans la circonscription de Madawaska—Restigouche.

En effet, la commission estime qu'il n'existe aucune communauté d'intérêts entre ces collectivités et celles de la circonscription de Miramichi, et qu'elles ne semblent avoir été incluses dans Miramichi que pour en augmenter la population. Selon nous, ces collectivités bénéficieront d'une représentation plus effective dans la circonscription de Madawaska—Restigouche, avec laquelle elles présentent une communauté d'intérêts.

Ce redécoupage établirait à -16,78 % l'écart par rapport au quotient électoral dans cette circonscription.

5. Miramichi

Cette circonscription compte 51 996 habitants, ce qui représente un écart de 30,78 % en deçà du quotient électoral de la province. Les écarts de cet ordre ne sont pas permis par la Loi, sauf si la commission est d'avis que des circonstances extraordinaires le justifient. Cette circonscription s'étend au nord jusqu'à Belledune et Colborne, et au sud jusqu'à la région d'Acadieville et de Blackville.

La commission a envisagé de transférer la portion nord du comté de Kent, c'est-à-dire le village de Saint-Louis de Kent et les paroisses de Saint-Louis et de Saint-Charles, dans la circonscription de Miramichi. Ces collectivités faisaient partie de cette circonscription jusqu'à ce qu'elles soient transférées dans la circonscription de Beauséjour par la commission précédente. La principale justification pouvant être avancée pour la réintégration de ces collectivités à la circonscription de Miramichi est la volonté d'en augmenter la population. Cependant, après mûre réflexion, la commission a décidé de ne pas procéder à ce transfert, étant donné que ces collectivités partagent une communauté d'intérêts et une spécificité beaucoup plus fortes avec la circonscription de Beauséjour. La commission estime que ces facteurs, dans ce cas-ci, sont plus importants pour la représentation effective que la parité du nombre d'électeurs.

Par ailleurs, la commission estime qu'il n'existe aucune raison apparente, à part la faible population de la circonscription de Miramichi, d'y inclure le village de Belledune. La commission est d'avis que le village de Belledune devrait faire partie de la circonscription d'Acadie—Bathurst. La décision de recommander son transfert dans cette circonscription plutôt que dans celle de Madawaska—Restigouche n'a pas été facile à prendre. La commission reconnaît que Belledune partage une forte communauté d'intérêts autant avec le comté de Restigouche qu'avec celui de Gloucester. La frontière entre les deux comtés traverse d'ailleurs le village, qui semble avoir de forts liens culturels et historiques avec les collectivités des deux circonscriptions. Après réflexion, la commission propose d'inclure Belledune dans Acadie—Bathurst parce que leur communauté d'intérêts est particulièrement forte, surtout du point de vue économique : Bathurst présente en effet des liens étroits avec le port et les industries de Belledune. Enfin, il convient de faire remarquer, bien que ce ne soit pas un facteur décisif, que le conseil municipal de Belledune a choisi tout récemment (mars 2012) de se joindre à la nouvelle commission de services régionaux no 3, qui sert également la région du Grand Bathurst. Si les choses se déroulent comme prévu, les employés chargés de la planification municipale et de la gestion des déchets à Belledune auront leurs bureaux dans la circonscription d'Acadie—Bathurst.

La commission propose aussi le transfert dans la circonscription de Miramichi des paroisses de Harcourt, de Huskisson et de Welford, ainsi que de la réserve indienne de Richibucto no 15, qui se trouvent toutes actuellement dans la circonscription de Beauséjour.

Une partie de la collectivité de Upper Miramichi se trouve dans la circonscription de Tobique—Mactaquac. La commission estime qu'elle devrait être transférée de sorte que la totalité de la collectivité de Upper Miramichi soit incluse dans la circonscription de Miramichi.

Après ce redécoupage, l'écart par rapport au quotient électoral serait de 5,62 % dans la circonscription d'Acadie—Bathurst, et de -28,66 % dans Miramichi. La Loi ne permet un écart supérieur à 25 % que si la commission estime que des circonstances extraordinaires le justifient. Or, la commission juge que cet écart élevé est justifié au motif des circonstances extraordinaires suivantes :

a) Cette circonscription couvre un territoire d'environ 17 000 kilomètres carrés. Elle est la plus vaste de la province, et sa représentation effective pose des difficultés considérables. Une faible population est nécessaire pour les compenser dans une certaine mesure. La superficie de cette circonscription justifie donc en partie son fort écart négatif (qui dépasse de 3,66 % le maximum permis).

b) Cette circonscription a du reste ceci d'extraordinaire qu'elle est entourée de tous les côtés (sauf sur sa limite est, bordée par la mer) de vastes régions pratiquement inhabitées, ou de collectivités ne partageant pas de communauté d'intérêts ou de spécificité avec elle. Il est donc pratiquement impossible d'ajouter des habitants à cette circonscription sans en agrandir indûment la superficie, ou sans briser des liens de communauté d'intérêts ou de spécificité.

c) L'objectif primordial étant la représentation effective, la commission estime qu'il vaut mieux créer ou conserver une circonscription peu peuplée que de créer une circonscription peut-être plus proche du quotient électoral, mais envers laquelle les habitants n'ont pas de sentiment d'appartenance parce que leur communauté d'intérêts ou leur spécificité les rapproche d'une circonscription adjacente.

6. Acadie—Bathurst

Le seul changement touchant cette circonscription est expliqué plus haut dans la section sur Miramichi. Pour les raisons exposées, le village de Belledune serait transféré dans la circonscription d'Acadie—Bathurst.

Ce redécoupage ferait passer de 3,56 % à 5,62 % l'écart par rapport au quotient électoral dans cette circonscription.

7. Tobique—Mactaquac

La commission propose de transférer dans la circonscription de Miramichi la partie de Upper Miramichi qui se trouve actuellement dans la circonscription de Tobique—Mactaquac.

De plus, la commission propose que les collectivités ci-dessous, qui se trouvent actuellement dans la circonscription de Fredericton, soient transférées dans la circonscription de Tobique—Mactaquac :

a) la paroisse de Maugerville;

b) le village de Minto;

c) la paroisse de Northfield;

d) la paroisse de Sheffield.

La commission estime que ces collectivités présentent une forte communauté d'intérêts avec celles de Tobique—Mactaquac.

Ce redécoupage ferait passer de -8,53 % à -1,94 % l'écart par rapport au quotient électoral dans la circonscription de Tobique—Mactaquac.

8. Fundy Royal

Comme nous l'avons indiqué dans la section sur la circonscription de Saint John, la partie de Quispamsis qui se trouve dans la circonscription de Saint John serait transférée dans la circonscription de Fundy Royal. De plus, pour les raisons énoncées plus loin, la paroisse de Studholm et le village de Norton, qui se trouvent actuellement dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, seraient transférés dans Fundy Royal.

Pour les raison énoncées dans la section sur la circonscription de Fredericton, les paroisses de Canning et de Chipman, y compris le village de Chipman, seraient elles aussi transférées dans la circonscription de Fundy Royal.

Ce redécoupage ferait passer de -2,17 % à 5,68 % l'écart par rapport au quotient électoral dans cette circonscription.

9. Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest

Pour les raisons énoncées plus loin, la paroisse de Studholm et le village de Norton, qui se trouvent dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, seraient transférés dans la circonscription de Fundy Royal.

Les collectivités de la paroisse de Lincoln qui se trouvent au sud de la Transcanadienne, dans la circonscription de Fredericton, seraient transférées dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest. Les collectivités de la paroisse de Burton qui se trouvent au sud de la Transcanadienne et à l'ouest de la route no 7, dans la circonscription de Fredericton, seraient elles aussi transférées dans Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest.

Pour les raisons énoncées ci-dessous, la partie de la paroisse de Kingsclear où se trouve la zone résidentielle de Hanwell Park (qui est actuellement dans la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest) serait transférée dans la circonscription de Fredericton.

Ce redécoupage ferait passer de -15,31 % à -12,68 % l'écart par rapport au quotient électoral dans cette circonscription.

10. Changements proposés aux circonscriptions de Saint John, de Fundy Royal et de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest

Quatre collectivités dans ces circonscriptions seraient transférées pour des raisons relevant essentiellement du bon sens. Dans chacun des cas, le transfert est justifié par la communauté d'intérêts, et ne nuira pas à l'objectif primordial de la représentation effective.

a) Les électeurs de Cape Spencer, dans la paroisse de Simonds, habitent la circonscription de Fundy Royal, mais ils votent habituellement dans la circonscription de Saint John faute de route qui leur permettrait de se rendre aisément dans un bureau de scrutin de leur propre circonscription. Par conséquent, le directeur du scrutin de Fundy Royal doit demander au directeur général des élections d'adapter l'article 122 de la Loi électorale du Canada afin que des bureaux de scrutin destinés aux électeurs de Cape Spencer puissent être installés à proximité, dans la circonscription adjacente. Il est donc sensé, selon la commission, de transférer la paroisse de Simonds, de la circonscription de Fundy Royal à celle de Saint John.

b) Les électeurs d'Apohaqui, dans la paroisse de Studholm, habitent la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest, et votent habituellement au centre communautaire du village. Or, le nouveau centre communautaire construit en remplacement de l'ancien tombe dans les limites de la circonscription de Fundy Royal. Le directeur du scrutin doit donc demander au directeur général des élections une adaptation de la loi, afin que les électeurs d'Apohaqui puissent exercer leur droit de vote à un endroit qui est pour eux clairement plus pratique. Il est donc sensé, selon la commission, de transférer la paroisse de Studholm, de la circonscription de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest à celle de Fundy Royal.

c) La frontière entre les circonscriptions de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et de Fundy Royal traverse le village de Norton. La commission croit que le village de Norton devrait être transféré en entier dans la circonscription de Fundy Royal.

d) La frontière entre les circonscriptions de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest et de Fredericton traverse la zone résidentielle de Hanwell Park dans la paroisse de Kingsclear. Au motif de la communauté d'intérêts, la commission estime que cette petite partie de la paroisse de Kingsclear devrait être transférée dans la circonscription de Fredericton.

Noms proposés des circonscriptions

La commission propose de changer comme suit les noms des circonscriptions :

a) La circonscription de Beauséjour deviendrait Beauséjour—Dieppe, puisque la ville de Dieppe en ferait désormais entièrement partie.

b) La circonscription de Moncton—Riverview—Dieppe deviendrait Moncton—Riverview, puisque la ville de Dieppe ferait désormais partie de la circonscription de Beauséjour—Dieppe.

c) La circonscription Tobique—Mactaquac deviendrait Tobique—La vallée de la rivière Saint-Jean. Le nom décrirait ainsi plus exactement la géographie de la circonscription, dont les limites seraient repoussées jusqu'à Sheffield. Comme la majeure partie de la population de cette circonscription vit le long de la rivière, il est juste que le nom reflète cette réalité.

d) La circonscription de Fundy Royal deviendrait Fundy—Quispamsis, étant donné que la partie urbaine de Quispamsis en ferait dorénavant partie.

Aucun autre changement de nom n'est proposé. Pour de plus amples renseignements sur l'historique des noms des circonscriptions au Nouveau-Brunswick, on peut consulter la proposition et le rapport de la commission précédente.





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