Limites proposées – Nouveau-Brunswick

Partie I – Avant-propos

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau-Brunswick (la commission) a été constituée par proclamation le 21 février 2012, en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi).

La commission se compose de M. le juge Alexandre Deschênes, président, et de M. le juge Thomas Riordon et M. Patrick Malcolmson, commissaires. Le président de la commission a été nommé par le juge en chef du Nouveau-Brunswick, et les deux autres commissaires, par le président de la Chambre des communes.

La commission est chargée, conformément à la Loi, de réviser les limites des 10 circonscriptions du Nouveau-Brunswick en fonction des résultats du recensement décennal de 2011.

Le dernier recensement a établi la population du Nouveau-Brunswick à 751 171. En vertu des règles prescrites par la Loi, le quotient électoral est obtenu en divisant la population de la province par le nombre de ses députés, c'est-à-dire 10 dans le cas du Nouveau-Brunswick. Le quotient électoral de la province est donc de 75 117. Ce nombre est important puisque la Loi prévoit que la population de chaque circonscription doit correspondre « dans la mesure du possible » au quotient électoral de la province (voir al. 15(1)a) de la Loi).

Cependant, cette règle est tempérée par d'autres principes qui permettent un écart de +/-25 % par rapport au quotient électoral. L'écart peut même dépasser les 25 % « dans les circonstances [que la commission considère] comme extraordinaires » (voir le par. 15(2) de la Loi). Au moment d'écrire la présente proposition, la commission ne connaît aucune circonstance extraordinaire qui pourrait être invoquée pour dépasser l'écart de 25 %, sauf dans le cas de la circonscription de Miramichi.

Les règles permettent clairement un écart de +/-25 % par rapport au quotient électoral chaque fois que cela paraît souhaitable en considération de « la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique », ou du « souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste » (voir par. 15(2) de la Loi).

Bien que la commission accorde une importance considérable à la parité du nombre des électeurs, l'objectif primordial de la délimitation des circonscriptions est la « représentation effective » (voir Renvoi : Circonscriptions électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158). Dans ce contexte, il importe de respecter le quotient électoral de la province non seulement parce qu'il s'agit ainsi de préserver la valeur égale du vote de chaque citoyen, mais aussi parce que cette parité est un facteur important de la représentation effective. En effet, toutes autres choses étant égales par ailleurs, nul ne peut nier qu'un député représentera plus efficacement les 50 000 habitants de sa circonscription que son collègue qui représente plutôt 100 000 personnes.

La taille de la population de la circonscription ne doit toutefois pas occulter les autres facteurs que sont la communauté d'intérêts ou la spécificité, l'évolution historique ou la géographie. Chacun de ces facteurs peut en effet, tout comme la population de la circonscription, influer sur la capacité du député de représenter effectivement les habitants de sa circonscription.

Dans la présente proposition, la commission montre clairement qu'elle n'hésite pas, en vue d'assurer au mieux la représentation effective, à user de l'écart permis de +/-25 % si la communauté d'intérêts ou la spécificité et les autres facteurs prévus par la Loi le justifient.

L'évolution historique des 10 circonscriptions du Nouveau-Brunswick révèle que, traditionnellement, une circonscription a été accordée à chacun des trois grands centres urbains (Moncton, Fredericton et Saint John), les sept autres circonscriptions étant soit mi-urbaines, mi-rurales (p. ex. Acadie–Bathurst), soit principalement rurales (p. ex. Tobique–Mactaquac). Ces dernières décennies, la population totale du Nouveau-Brunswick n'a pas beaucoup augmenté, mais elle continue de délaisser les régions rurales au profit des zones urbaines. Par conséquent, les trois grands centres urbains ont atteint ou atteindront bientôt une population dépassant l'écart permis par rapport au quotient électoral. La commission est donc obligée de réviser les limites de ces circonscriptions afin que la population soit distribuée de façon équitable, c'est-à-dire dans le respect du principe de la représentation effective.

Il existe deux façons de régler ce problème. Premièrement, la commission peut ajouter aux grands centres urbains des secteurs prélevés sur les circonscriptions qui les environnent. Il serait ainsi possible de créer pour chacun de trois centres deux circonscriptions urbaines, pour un total de six. Cependant, cette méthode réduirait de sept à quatre le nombre des circonscriptions rurales ou mi-rurales. La deuxième solution consiste à rajuster les limites des circonscriptions des trois centres urbains de façon à ce qu'une partie de leur population passe dans les circonscriptions mi-urbaines, mi-rurales avoisinantes.

La commission a choisi la deuxième approche. D'abord, cette solution reconnaît l'importance que continue de revêtir la tradition historique qui gouverne de longue date la représentation de la province dans ses 10 circonscriptions actuelles. Si la commission réduisait de sept à quatre le nombre de circonscriptions rurales ou mi-rurales, elle bouleverserait cette continuité historique et entraînerait une distorsion des communautés d'intérêts sur lesquelles elle est fondée. La commission estime que les habitants du Nouveau-Brunswick n'accepteraient pas un changement de cet ordre sans une longue période de consultation et de discussion, laquelle dépasserait de beaucoup les échéances du présent processus de redécoupage. Plus encore, l'approche que nous avons retenue permet une représentation effective optimale puisqu'elle continue de reconnaître d'importants éléments de communauté d'intérêts et de spécificité tout en maintenant la parité relative du nombre d'électeurs.

À la partie II de la présente proposition, la commission expose ses recommandations relativement au nom et aux limites de chacune des circonscriptions du Nouveau-Brunswick. Une description détaillée et la population de chaque circonscription sont présentées à l'annexe A.

La Loi exige la tenue d'audiences publiques afin que la commission puisse entendre des observations de personnes intéressées. Des audiences publiques auront lieu dans toutes les circonscriptions de la province du 10 au 24 septembre 2012. La date et le lieu de ces audiences se trouvent à la partie III. Des annonces sur la présente proposition et sur les audiences publiques seront publiées dans les quotidiens de la province au cours de l'été.

Les règles adoptées par la commission en vue de ces audiences et de la présentation des observations sont énoncées à la partie IV de la présente proposition. Des services d'interprétation simultanée seront offerts dans les deux langues officielles. Les personnes ayant des besoins spéciaux sont invitées à en informer la commission préalablement à leur participation aux audiences.





Merci de noter que cette application ne fonctionne pas correctement dans Internet Explorer 8. Veuillez utiliser une version plus récente d'Internet Explorer ou un autre navigateur tel que Firefox ou Chrome.