Partie I – Rapport initial à la Chambre des communes (10 décembre 2012) – Alberta – Introduction

Établissement de la commission

La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Alberta de 2012 (ci-après, la commission) a été établie en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R.C. 1985, chap. E-3, dans sa version modifiée (ci-après, la Loi), afin de reconfigurer les limites des circonscriptions fédérales de l'Alberta, qui sont le fondement de la représentation à la Chambre des communes. Composée de trois personnes, la commission est un organisme indépendant chargé d'établir la superficie, les limites et les noms des circonscriptions fédérales de la province de l'Alberta.

Le nombre de circonscriptions représentées à la Chambre des communes, et pour chaque province, est calculé selon la formule et les règles énoncées dans la Loi constitutionnelle de 1867. En vertu de ces règles, le présent redécoupage portera le nombre total de sièges à la Chambre des communes de 308 à 338, et le nombre de sièges attribués à l'Alberta, de 28 à 34.

Les limites des circonscriptions fédérales de chaque province doivent être révisées à la suite de chaque recensement décennal, afin d'ajouter des circonscriptions et de refléter la croissance, les déplacements et les changements d'ordre démographique.

La présidente de la commission, la juge Carole Conrad de la Cour d'appel de l'Alberta, a été nommée par le juge en chef de la province. Les autres membres, nommés par le président de la Chambre des communes, sont M. Edwin Eggerer d'Airdrie, agent immobilier et directeur du scrutin pour 10 élections fédérales, et Mme Donna R. Wilson d'Edmonton, spécialiste en matière d'élections et directrice du scrutin pour 8 élections fédérales.

Mme Joanne Gérémian, spécialiste de la géographie, détachée auprès de la commission par Élections Canada, a apporté une aide inestimable dans la préparation des cartes et des descriptions des circonscriptions. En outre, la commission a bénéficié du soutien expert de Mme Ooldouz Sotoudehnia, secrétaire de la commission.

Principes directeurs de la commission

Les principes énoncés dans la Loi régissent le redécoupage des circonscriptions fédérales. Selon l'alinéa 15(1)a), le redécoupage doit se faire de telle sorte que la population de chaque circonscription corresponde dans la mesure du possible au quotient électoral de la province. Ce principe est souvent appelé « parité de la population », et repose sur le principe démocratique « une personne, une voix ».

La parité n'est pas l'unique facteur pris en compte. La commission doit également prendre en considération les critères suivants, énoncés à l'alinéa 15(1)b) :

(i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique;

(ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.

Lorsque la commission estime nécessaire ou souhaitable de le faire en considérant ces critères, elle peut s'éloigner de la parité absolue. Le cas échéant, elle doit veiller à ce que l'écart par rapport au quotient n'excède pas 25 %, sauf dans des circonstances qu'elle juge extraordinaires (paragraphe 15(2) de la Loi).

Le chiffre de population de 2011 établi par Statistique Canada est à la base du redécoupage des circonscriptions en vertu de la Loi. Entre les recensements de 2001 et de 2011, la population de l'Alberta est passée de 2 974 807 à 3 645 257 habitants. Le quotient électoral de l'Alberta est obtenu en divisant ce dernier chiffre (la population de la province en 2011) par 34 (le nombre de circonscriptions), ce qui donne un quotient de 107 213. Le quotient électoral de l'Alberta est le plus élevé du Canada.

La Cour suprême du Canada s'est penchée sur la question de la parité électorale dans Circ. électorales provinciales (Sask.)Note 1. Elle a conclu que le droit de vote garanti par la Charte canadienne des droits et libertésNote 2 est le droit à une « représentation effective »Note 3. Selon la majorité de la Cour, bien que la valeur du vote d'un citoyen ne devrait pas être indûment affaiblie, la parité absolue est impossible et la parité relative peut détourner du but principal, qui est la représentation effective. La juge McLaughlin (son titre à l'époque) déclare au paragraphe 55 :

Il se fait donc que des dérogations à la parité électorale absolue peuvent se justifier en présence d'une impossibilité matérielle ou pour assurer une représentation plus effective. À part cela, l'affaiblissement du vote d'un citoyen comparativement à celui d'un autre ne devrait pas être toléré. Je souscris à l'extrait suivant de l'arrêt Dixon, précité, à la p. 414 : [traduction] « ne devraient être permis que des écarts qui se justifient parce qu'ils permettent de mieux gouverner l'ensemble de la population, en donnant aux questions régionales et aux facteurs géographiques le poids qu'ils méritent ».

En résumé, le principe fondamental de la Loi veut que le chiffre de la population de chaque circonscription corresponde, dans la mesure du possible, au quotient électoral de la province. La commission doit également tenir compte des communautés d'intérêts, des communautés d'identité, de l'évolution historique et de la superficie lorsqu'elle établit la carte électorale. Si elle détermine qu'il est nécessaire ou souhaitable de déroger à la parité de la population au profit de la représentation effective, elle peut le faire dans les limites de la loi.

Proposition

La commission a été établie le 21 février 2012, et a commencé ses travaux dans le cadre de la Loi. Selon cette dernière, la commission de chaque province doit préparer une proposition de redécoupage (ci-après, la proposition) et tenir au moins une audience publique à la suite de l'annonce des circonscriptions proposées dans la Gazette du Canada et dans au moins un journal à grand tirage. L'heure et le lieu de toute audience publique sont également indiqués dans les annonces.

Avant la préparation de sa proposition, la commission a sollicité, par son site Web, les commentaires et les suggestions du public. Elle a reçu plus de 80 réponses. Les commentaires reçus étaient intéressants et utiles. La commission avait accès aux données de Ressources naturelles Canada et du statisticien en chef du Canada, et a examiné les transcriptions des audiences publiques de 2002. Elle a également pris connaissance de renseignements généraux sur la province, notamment de l'information géographique et historique, des plans régionaux, des cartes ainsi que des renseignements sur les réserves autochtones et les établissements métis. Elle n'a pas étudié de données de sondages ou de vote.

La proposition de la commission a été publiée dans la Gazette du Canada le 14 juillet 2012, des encarts ont été insérés dans trois journaux, et des publicités d'un quart de page ont paru dans 118 publications à l'échelle de la province. La proposition et l'horaire des audiences ont également été affichés sur le site Web de la commission.

Préparation du rapport

À la suite des audiences publiques, la commission a apporté des modifications à sa proposition et a préparé le présent rapport, qui sera présenté à la Chambre des communes. La commission y présente ses décisions concernant le redécoupage, ainsi que la description, les limites, la population et le nom de chaque circonscription. Le rapport sera acheminé, au plus tard le 21 décembre 2012, au directeur général des élections qui le transmettra au président de la Chambre des communes, aux fins d'examen par un comité parlementaire. Toute objection adressée au comité par un député sera soumise à la considération de la commission. Celle-ci effectuera les changements qu'elle juge nécessaires, puis remettra son rapport définitif au directeur général des élections, en vue de sa mise en œuvre.

Structure du rapport

Le reste du présent rapport traitera des sujets suivants :

  • survol des audiences publiques;
  • changements de noms et leurs motifs à la suite des audiences publiques;
  • révisions des limites et leurs motifs à la suite des audiences publiques.

L'annexe A présente la liste des 34 circonscriptions ainsi que leur population et le pourcentage d'écart de chacune par rapport au quotient électoral. L'annexe B présente les limites et les noms des 34 circonscriptions. Les cartes sont regroupées dans la dernière section.


Note 1 Circ. électorales provinciales (Sask.), [1991] 2 R.C.S. 158.

Note 2 Charte canadienne des droits et libertés, art. 2, Partie I, Loi constitutionnelle de 1982, annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R.-U.), 1982, chap. 11.

Note 3 Circ. électorales provinciales (Sask.), précité note 1, citation de Dixon v. B.C. (A.G.), (1986) 7 B.C.L.R. (2d) 174.





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