Partie II – Modifications au rapport initial (6 avril 2013) – Alberta – Introduction

La Commission de délimitation des circonscriptions fédérales pour la province de l'Alberta (la commission) a reçu le 43e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre (le comité permanent) et a mené à bien l'étape finale de ses obligations en vertu de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions, L.R.C. 1985, ch. E-3 (la Loi) : examiner les oppositions soulevées dans le rapport du comité permanent et statuer en l'espèce.

Brève mise en contexte

Après chaque recensement décennal, le nombre de circonscriptions (soit le nombre de sièges à la Chambre des communes) attribuées à chaque province est recalculé selon la formule et les règles établies dans la Loi constitutionnelle de 1867. Après le recensement de 2011, ce processus a entraîné la création de six nouvelles circonscriptions en Alberta.

Une commission indépendante est mise sur pied dans chaque province afin d'y délimiter les circonscriptions. Chaque commission est établie en fonction des modalités de la Loi et est régie par la Loi, et elle doit soumettre un rapport sur la révision des limites des circonscriptions. En vertu de la Loi, les députés ont 30 jours civils à compter de la date du dépôt de ce rapport pour soumettre des oppositions à son contenu. Les oppositions doivent être soumises par écrit, sous forme de motion. Les députés doivent y préciser les dispositions du rapport auxquelles ils s'opposent, et les raisons pour lesquelles ils s'y opposent. Une opposition doit être signée par au moins 10 députés.

En vertu de la Loi, le comité permanent doit examiner les oppositions et déposer son rapport dans les 30 jours ou dans le délai plus long que la Chambre des communes peut approuver. Ce rapport est renvoyé à la commission pour examen. La commission a 30 jours civils pour examiner les oppositions soulevées dans le rapport du comité permanent, statuer sur chacune d'elles et finaliser son rapport, en le modifiant ou non, conformément à ses décisions.

Le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions fédérales pour la province de l'Alberta (le rapport) a été déposé à la Chambre des communes et renvoyé au comité permanent le 12 décembre 2012. À la fin de la période de 30 jours, le greffier du comité permanent avait reçu 10 oppositions. Le comité permanent a examiné les oppositions, puis a envoyé son 43e rapport à la commission le 7 mars 2013, pour examen. La commission devait soumettre ses décisions au plus tard le 6 avril 2013.

Le comité permanent a fait plusieurs observations générales, notamment :

[Le comité] est convaincu que les propositions présentées à la commission dans ce rapport tiennent compte des connaissances pratiques du terrain acquises par les députés. Le comité considère qu'elles ne sont pas motivées par des intérêts partisans, mais plutôt par le désir d'aider la commission à faire en sorte que les diverses localités rurales et urbaines de l'Alberta soient pleinement représentées à la Chambre des communes.

Le comité admire le travail accompli par la commission pour conserver de minces écarts entre les circonscriptions proposées pour la province. Les propositions mises de l'avant par les députés dans ce rapport s'écartent somme toute peu du quotient provincial et demeurent inférieures à l'écart prévu à l'article 15 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales. Cependant, le comité tient à rappeler à la commission que l'égalité de la population dans les circonscriptions est l'un des nombreux facteurs importants dont il faut tenir compte au moment de réviser les limites des circonscriptions, comme le prévoit la Loi.

Il ne doute pas que la commission fera preuve d'ouverture d'esprit à l'égard de ces propositions afin de parvenir à un juste équilibre entre la représentation selon la population et le maintien des communautés d'intérêts et de la spécificité des circonscriptions existantes.

Commentaires généraux

La commission a statué sur les oppositions à son rapport du 10 décembre 2012, déposées par les députés suivants : LaVar Payne, député de Medicine Hat; l'honorable Rona Ambrose, C.P., députée d'Edmonton—Spruce Grove; Blaine Calkins, député de Wetaskiwin; Brian Jean, député de Fort McMurray—Athabasca; Chris Warkentin, député de Peace River; l'honorable Rob Merrifield, C.P., député de Yellowhead; Joan Crockatt, députée de Calgary-Centre; Devinder Shory, député de Calgary-Nord-Est; Jim Hillyer, député de Lethbridge; l'honorable Ted Menzies, C.P., député de Macleod.

La commission est reconnaissante des commentaires reçus et a reconsidéré son rapport à la lumière des oppositions, des procès-verbaux du comité permanent, des enregistrements audio de ses délibérations ainsi que de son 43e rapport. La commission reconnaît la valeur de l'information fournie par les élus pour le processus de révision, et apprécie les efforts déployés ainsi que la rigueur appliquée dans la formulation de leurs observations. La commission est une entité indépendante; elle n'est donc pas liée par ces observations.

Tout au long du processus, la commission a été guidée et régie par son mandat, prévu par la Loi, qui comprend le pouvoir discrétionnaire de s'éloigner de la parité de la population. L'article 15 se lit comme suit :

  • 15. (1) Pour leur rapport, les commissions suivent les principes suivants :
    • a) le partage de la province en circonscriptions se fait de telle manière que le chiffre de la population de chacune des circonscriptions corresponde dans la mesure du possible au quotient résultant de la division du chiffre de la population de la province que donne le recensement par le nombre de sièges de député à pourvoir pour cette dernière d'après le calcul visé au paragraphe 14(1);
    • b) sont à prendre en considération les éléments suivants dans la détermination de limites satisfaisantes pour les circonscriptions électorales :
      • (i) la communauté d'intérêts ou la spécificité d'une circonscription électorale d'une province ou son évolution historique,
      • (ii) le souci de faire en sorte que la superficie des circonscriptions dans les régions peu peuplées, rurales ou septentrionales de la province ne soit pas trop vaste.
  • (2) Les commissions peuvent déroger au principe énoncé par l'alinéa (1)a) chaque fois que cela leur paraît souhaitable pour l'application des sous-alinéas (1)b)(i) et (ii). Le cas échéant, elles doivent toutefois veiller à ce que, sauf dans les circonstances qu'elles considèrent comme extraordinaires, l'écart entre la population de la circonscription électorale et le quotient mentionné à l'alinéa (1)a) n'excède pas vingt-cinq pour cent.

Les objectifs fixés par la loi et une représentation effective peuvent être réalisés de diverses façons. Cependant, il est impossible de satisfaire tout le monde, en particulier dans une province où le nombre de circonscriptions est passé de 28 à 34. Les nouvelles circonscriptions, et les changements de la population, ont nécessairement un impact sur les circonscriptions où existent des relations de longue date et des associations historiques. Les nouvelles limites peuvent également faire que certaines localités jadis au centre de leur circonscription se retrouvent dans sa périphérie, ou dans une autre circonscription. Une configuration qui est parfaite pour une circonscription a souvent un impact négatif sur les circonscriptions adjacentes, et même au-delà. La révision vise à assurer une représentation fédérale équitable de tous les citoyens, et non à créer les circonscriptions que certains préféreraient.



Merci de noter que cette application ne fonctionne pas correctement dans Internet Explorer 8. Veuillez utiliser une version plus récente d'Internet Explorer ou un autre navigateur tel que Firefox ou Chrome.